Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'en raison des mesures discriminatoires, prises actuellement par divers États, et des difficultés d'exportation du bétail d'élevage et de rente, la vente du bétail risque de nouveau de se heurter à des obstacles en automne, ce qui provoquerait une nouvelle dégradation de la situation sur le marché de la viande ?

2. Que fait-il pour obtenir que les autres États abrogent les mesures discriminatoires qu'ils ont prises à l'égard de la Suisse ?

3. Quelles dispositions entend-il prendre si on ne fait pas cesser cette discrimination à temps ?

4. Prévoit-il entre autres d'utiliser en faveur de l'exportation de viande les moyens prévus pour l'exportation de bétail et de veiller à ce que le contingent d'exportation pour le bétail d'élevage non utilisé soit transformé en un contingent pour la viande ?

Begründung

La situation était fort préoccupante sur le marché du gros bétail de boucherie durant le second semestre de l'année passée. Non seulement les engraisseurs spécialisés, mais les exploitations des régions de montagne où l'élevage joue traditionnellement un rôle important, étaient également touchées. Les dispositions prises entre-temps ont permis d'améliorer la situation dans certains secteurs. Cependant, ces mesures de la Confédération se sont avérées inefficaces dans un domaine : Plusieurs États continuent à appliquer des mesures discriminant l'exportation de bestiaux et de viandes suisses. Si la situation n'évolue pas, on peut prévoir que l'exportation de bétail d'élevage- et de rente ne sera plus guère possible et que notre agriculture se retrouvera dans la même situation défavorable qu'à la fin de 1996. Afin de prévenir cette évolution, il faut prendre à temps les mesures qui s'imposent.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

L'effondrement des prix à la production que le marché du bétail de boucherie connaît depuis près d'une année et demie est dû à un excédent structurel de viande de boeuf ainsi qu'à la crise de l'ESB.. Les mesures mises en place en 1996 comme aussi des arrêtés fédéraux limités dans le temps ont eu pour conséquence une amélioration dans certains secteurs, bien que les prix indicatifs n'aient pas encore été atteints. Si, cette année, le bétail d'élevage suisse ne peut être exporté dans le même proportion que jusqu'ici, le marché s'en trouvera alourdi d'autant l'automne prochain. Cependant, la réduction des effectifs intervenue l'an devrait contrer cette tendance.

Question 2

Le Département fédéral de l'économie publique ainsi que les offices concernés s'emploient, en collaboration avec les représentations diplomatiques, à faire lever les restrictions frappant notre pays.

Or jusqu'à maintenant, les succès enregistrés sont modestes : l'exportation de peaux en Italie et en Allemagne a repris et l'estivage du bétail sur territoire français et autrichien est de nouveau autorisé.

Lors de la réunion de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a eu lieu du 19 au 21 mars dernier, la Suisse a entrepris les premières démarches pour que soient rappelés à la trentaine d'États membres concernés les engagements qu'ils ont souscrit (accords GATT). Elle a argué du fait que certains de nos produits étaient l'objet de mesures discriminatoires, qui ne sont ni justifiées ni conformes aux normes internationales en vigueur. L'affaire est actuellement examinée aussi bien par l'OMC qu'au niveau bilatéral. Nous nous sommes réservés expressément la possibilité d'entamer une procédure de règlement des différends.

Question 3

Les prix à la production du bétail destiné à la transformation ont progressé au cours du premier trimestre 1997, en raison d'une offre à la baisse et des mesures prises en vue d'alléger le marché (arrêté fédéral du 13 décembre 1996). Les organisations de producteurs pronostiquent pour l'automne une offre de gros bétail de boucherie faible. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que ce n'est pas le moment de relâcher notre vigilance. S'il y a lieu, le Conseil fédéral proposera au Parlement des mesures supplémentaires.

Question 4

En relation avec l'accord sur l'agriculture GATT/OMC, la Suisse a contracté des engagements tant quantitatifs que budgétaires concernant le soutien maximum des exportations de bétail d'élevage. C'est ainsi qu'en 1997, tout au plus 12'805 têtes de bétail pourront être venues à l'étranger au moyen de subventions. Crédit prévu à cet effet : 20 millions de francs.

Au cas où il ne serait pas utilisé pour l'exportation du bétail, ce crédit ne saurait, selon l'accord précité, être affecté à l'exportation de viande, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une négociation. La Suisse n'ayant pas notifié au GATT/OMC ladite exportation, il lui est interdit d'instaurer des primes pour de nouveaux produits. Aussi la viande de boeuf ne peut-elle être exportés en bénéficiant de subventions. Les exportations au titre de l'aide humanitaire sont cependant autorisées, mais là, des critères sévères doivent être remplis.

Réponse du Conseil fédéral.