Wortlaut

On sait que le permis de circulation, utile en soi, qui est délivré dans les cantons par les offices de la circulation routière pour l'exportation de véhicules, est utilisé de manière abusive. Certains cas sont connus en Albanie. Mais il n'est pas exclu que cela se produise ailleurs aussi. Comme il n'est plus obligatoire de restituer les plaques d'immatriculation livrées avec les véhicules exportés, ces dernières peuvent très facilement être utilisées illégalement. En pratique leur durée d'utilisation, limitée à un mois, est prolongée pour un temps indéterminé, grâce à une manipulation de la plaque, ou selon le cas, du permis de circulation.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on connaissance de cas similaires dans d'autres pays ?

2. Les gouvernements étrangers ont-ils été prévenus par voie diplomatique de ces emplois abusifs ?

3. Ne faudrait-il pas exiger la restitution en général des plaques d'immatriculation, ainsi qu'un dépôt de garantie plus ou moins élevé, comme ce fut le cas il y a quelques années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 16 1er alinéa de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV) seront immatriculés provisoirement les véhicules automobiles dont le lieu de stationnement ne se trouve en Suisse que pour une durée limités ou qui n'y séjournent plus que pour peu de temps.

En dérogation à cette disposition et jusqu'à fin 1993, presque toutes les autorités cantonales d'immatriculation avaient toutefois délivré, conjointement avec des plaques de contrôle ordinaires, des permis de circulation à court terme (article 20 sur OAV), pour les véhicules destinés à l'exportation et acquis par des personnes domiciliées à l'étranger. Motif : les acheteurs étrangers de véhicules n'étaient pas en mesure ou pour le moins pas disposés à conclure, pour une course de transfert durant quelques jours seulement, une police d'assurance individuelle d'un montant relativement élevé auprès d'une compagnie habilitée à exploiter, en Suisse, une assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles.

Malgré un dépôt de garantie relativement élevé, exigé des personnes sans domiciles suisse, la fréquence des abus (utilisation des plaques de contrôle au-delà de la validité du permis à court terme) augmentait sans cesse. Il fallait donc trouver une solution réunissant à la fois les avantages du permis à court terme (prime d'assurance avantageuse grâce à l'assurance responsabilité-civile collective conclue par les cantons) et ceux de l'immatriculation provisoire (permis de circulation et plaques de contrôle sur lesquelles la date d'échéance est visible pour tout un chacun). Les assureurs ont prêté la main à cette solution et c'est ainsi que, pour l'exportation des véhicules, les autorités cantonales d'immatriculation ne délivrent maintenant plus que des plaques de contrôle attestant le caractère provisoire de l'immatriculation ; en pratique, la disposition de l'ordonnance précitée a donc fini par s'imposer.

Les questions appellent les réponses suivantes :

1. A-t-on connaissance de cas similaires dans d'autres pays ?

Dans pratiquement tous les États reconnaissant la plaque de contrôle suisse comme attestation d'assurance (États de l'EEE, République Tchèque, Hongrie et République Slovaque), mais tout particulièrement en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne, on a constaté des usages abusifs de plaques suisses. Le problème - abstraction faite de la falsification des plaques - est éliminé en grande partie depuis que, pour l'exportation, les offices de la circulation routière ne remettent plus, aux personnes domiciliées à l'étranger, que des plaques de l'immatriculation provisoire, qui perdent leur validité à l'échéance de la vignette.

2. Les gouvernement étrangers ont-ils été prévenus par voie diplomatique de ces emplois abusifs ?

Tous les gouvernements européens ont parfaitement connaissance du problème de l'usage abusif de plaques d'immatriculation. Entre-temps, de plus en plus d'États délivrent, à l'instar de la Suisse, des plaques de contrôle à durée limitée, pour des courses d'exportation.

3. Ne faudrait-il pas exiger la restitution en général des plaques d'immatriculation, ainsi qu'un dépôt de garantie plus ou moins élevé, comme ce fut le cas il y a quelques années ?

Auparavant les cantons demandaient, de la part des personnes domiciliées à l'étranger, un dépôt de garantie pour l'octroi, pour une durée limitée, de plaques d'immatriculation ordinaires ; comme indiqué au début, cette mesure ne s'est pas avérée efficace en matière de lutte contre l'usage abusif des plaques. Il n'est en outre plus nécessaire d'exiger la restitution des plaques provisoires, dès lors que chacune et chacun peut reconnaître d'emblée si elles sont valides ou non (date d'échéance figurant sur la plaque).

Réponse du Conseil fédéral.