97.3190 · Postulat · 1997-04-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de modifier la loi en vue d'assouplir les conditions de réintégration dans la nationalité suisse de ceux ou celles qui l'ont perdue ou dont les ascendants l'ont perdue, voire d'assouplir les cas de perte de la nationalité suisse.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.