Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ayant pour but d'assujettir à l'impôt la totalité du rendement des assurances de capitaux à prime unique susceptibles de rachat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Fin 1996/début 1997, le chef du Département fédéral des finances a chargé une commission d'experts présidée par M. U. Behnisch d'examiner les lacunes du système fiscal institué par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de chercher à combler ces lacunes ou au moins à les réduire. L'examen de la commission portera notamment sur la déduction intégrale des intérêts passifs, l'exonération des gains en capital sur la fortune privée ainsi que l'exemption de certains revenus de la fortune et s'étendra aux diverses interventions parlementaires se rapportant à ces sujets.

Les revenus de la fortune exemptés d'impôt comprennent essentiellement les revenus provenant d'assurances de capitaux à prime unique. Il est donc pratiquement certain que la commission abordera ce problème et fera des propositions.

Après avoir pris connaissance de ce rapport attendu pour la fin avril 1998, le Conseil fédéral décidera s'il convient de soumettre de nouveaux projets de loi au Parlement. À cette occasion, le Conseil fédéral est disposé à examiner aussi l'objet de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.