Wortlaut

Même si la réforme des chemins de fer entre un jour en vigueur et que les compagnies ferroviaires demeurent seules responsables de l'aspect commercial, le Conseil fédéral doit suivre d'un oeil critique le développement du transport de marchandises par rail, d'autant plus qu'il continuera de déterminer la politique des transports.

1. Est-il prêt à continuer d'accorder des conditions préférentielles au transport de marchandises par rail ? Si oui, comment compte-t-il opérer ?

2. Est-il conscient de l'importance que prennent les nouvelles formes de coopération internationale dans ce domaine ? Si oui, comment pense-t-il inciter les chemins de fer suisses à instaurer des ententes avec des compagnies d'autres pays et encourager la participation des entreprises suisses à de telles ententes ?

Begründung

Le transport de marchandises a la même importance, pour la couverture des coûts, que le transport de voyageurs. Des pertes de revenu dans l'un de ces secteurs ont une influence sur l'autre. Tous deux contribuent à couvrir les frais fixes de l'infrastructure qui leur est commune et donc à maintenir l'attrait et le rendement des transports ferroviaires dans notre pays.

On sait qu'aujourd'hui, 60 % des convois de marchandises viennent de l'étranger ou vont à l'étranger. Il faut éviter que le débat en Suisse ne se borne aux relations entre les CFF et les chemins de fer privés. Pour le transport de marchandises, précisément, la modification du contexte général et des conditions du marché est une affaire européenne et non pas suisse. Nous devons donc intégrer à notre réflexion l'évolution qui se produit à une plus grande échelle et les incitations qui nous viennent de l'extérieur.

Concrètement, plusieurs chemins de fer européens concluent actuellement de nouvelles alliances avec d'autres compagnies de chemins de fer et des entreprises de la branche des transports. Par exemple, les chemins de fer néerlandais (NS), les chemins de fer allemands (DB) et la société américaine CSX Cooperation ont constitué avec des transporteurs de marchandises une entreprise collective qui a commencé son activité le 1er janvier 1997. Elle a son siège à Rotterdam, plaque tournante du transport international de marchandises.

On le voit, de nouvelles formes de coopération se mettent en place. La Suisse est concernée, parce que le libre accès au réseau devrait être réalisé dès l'an prochain, aux termes du projet de réforme des chemins de fer.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mutations qui s'annoncent depuis quelques années dans le trafic européen des marchandises sont due surtout aux changements structurels de la demande de marchandises, à la libéralisation de divers marchés de transport ainsi qu'aux exigences logistiques plus élevées des expéditeurs. Nous suivons cette évolution de près, avec toutes les conséquences positives et négatives qu'elle implique.

La chute des prix du fret, entraînée par la libéralisation des transports routiers, a aussi confronté le trafic ferroviaire des marchandises à des problèmes de rendement et d'utilisation des capacités disponibles. Par ailleurs, l'internationalisation des transports force les opérateurs ferroviaires à trouver de nouvelles formes d'organisation, plus souples, et à conclure des accords de coopération internationaux. Un tel changement de cap ainsi que la séparation nette entre la direction politique des chemins de fer et leur gestion sont nécessaires afin d'assurer l'avenir à long terme du fret ferroviaire, en concurrence avec les autres modes de transport.

Voici nos réponses aux différentes questions de l'auteur :

1. Notre politique des transports vis toujours à faire acheminer les marchandises par le rail plutôt que par la route. Nous entendons atteindre cet objectif par des mesures non discriminatoires et en recourant à des instruments qui relèvent de l'économie de marché. Par ailleurs, nous nous efforçons d'améliorer l'efficacité et la productivité de ce genre de transport ferroviaire. Il ne faut donc pas garantir artificiellement la part de ce genre de transport ferroviaire. Il ne faut donc pas garantir artificiellement la part de marché des chemins de fer suisses par un excès de réglementation. Mais il n'est nullement dans notre intention de modifier le contexte global de la politique des transports au détriment du rail.

En réalisant une série de projets (redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, réalisation et financement de l'infrastructure des transports publics, application de l'article sur la protections des Alpes), nous créerons des conditions propres aussi bien à effectuer le transfert du fret routier qu'à améliorer le productivité et l'attrait du trafic ferroviaire des marchandises, ou tout au moins à favoriser de telles évolutions. A titre de mesure concrète visant à renforcer ce dernier trafic à travers les Alpes, la Confédération met actuellement au point, en collaboration avec les chemins de fer, un projet de trafic combiné accompagné (autoroute roulante) qui, en complétant le corridor de ferroutage (mise en service intégrale sur l'axe du Loetschberg - Simplon : 1999), présentera une solution de rechange intéressante pour le transit nord - sud des camions à travers la Suisse. Un projet-pilote offrant une capacité 150 000 place sera rapidement lancé pour ce service, appelé à assurer la transition jusqu'à l'ouverture de la NLFA.

La libéralisation du fret ferroviaire, prévue par la réforme des chemins de fer, renforcera l'importance de la gestion et celle du secteur opérationnel des transporteurs. La responsabilité de la gestion, la prise en compte des besoins des clients ainsi que la prospection commerciale deviendront des tâches capitales qui exigeront beaucoup plus de rigueur et de créativité. Un groupe d'experts institué par le chef du DFTCE et réunissant des représentants des partis gouvernementaux (groupe de travail Herczog) l'a confirmé dans son rapport publié le 22 mai 1997 sous le titre "Avenir du trafic ferroviaire suisse". Le chef du DFTCE* a par ailleurs chargé le conseil d'administration des CFF de présenter d'ici à septembre 1997 une nouvelle stratégie pour le trafic marchandises en fixant des objectifs précis pour les années 1998 - 2000, ainsi que de mettre en oeuvre rapidement les mesures nécessaires sur les plans de l'organisation et du personnel.

2. Nous sommes conscients de l'importance et de la nécessité de nouvelles formes coopération à l'échelle internationale. Contrairement aux transports routiers et aériens, les chemins de fer n'ont pas encore véritablement franchi le pas vers l'internationalisation de leurs services. Des obstacles d'ordre technique, administratif et organisationnel ainsi que des schémas de pensée bornés à l'horizon national empêchent d'accélérer la production, d'en réduire les coûts et d'en augmenter l'efficacité. Pour devenir plus compétitifs sur le plan mondial par rapport aux autres modes de transport, le rail sera notamment appelé à trouver, dans le cadre de l'accès au réseau sans discrimination, de nouvelles formes de coopération propres à en faire à nouveau un partenaire intéressant pour expéditeurs.

Le livre blanc de l'UE intitulé "Stratégie visant à revitaliser le chemin de fer dans la Communauté" constate que, dans toute l'Europe, la coopération internationale et la coordination de l'offre ferroviaire souffrent de déficiences importantes. La mise en place de corridors de fret, actuellement en préparation, est un moyen d'améliorer rapidement les prestations ferroviaires internationales. Au niveau de l'administration et des chemins de fer, la Suisse y participe activement par le biais de projets-pilotes. La garantie que notre pays sera associé à leur réalisation au niveau des instances supérieures de l'UE dépendra sans doute du succès des négociations bilatérales.

En principe, le trafic ferroviaire des marchandises devra couvrir dorénavant ses coûts. À ce titre, la Confédération prescrira aux CFF des règles précises dans le cadre de la convention sur les prestations. La restructuration des marchés des transports requiert en outre une conception moderne du service public, notamment pour le trafic intérieur des marchandises. Si la Confédération ou des cantons commandent des transports ferroviaires de marchandises non rentables, ils indemniseront les coûts non couverts inscrits au compte prévisionnel établi pour chaque offre.

La réforme des chemins de fer clarifera la répartition des rôles entre les chemins de fer (secteur opérationnel, gestion de l'entreprise) et l'État ou les milieux politiques (objectifs stratégiques et financiers, commande). Conjointement avec les conditions-cadres qu'elle créera, l'accès au réseau permettra et favorisera l'éclosion de nouvelles formes de coopération internationale ainsi que la conclusion d'alliances stratégiques. Actionnaires majoritaire de la future société anonyme de droit public, la Confédération pourra mieux faire valoir ses intérêts grâce à sa stratégie et à la négociation périodique de la convention sur les prestations qui la liera aux CFF.

Réponse du Conseil fédéral.