Wortlaut

En vue de renforcer le dynamisme des services publics, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

1. Le traitement des dossiers au sein de l'administration fédérale sera repensé de manière que les réponses aux demandes externes (provenant d'entreprises, de citoyens, etc.) soient données dans des délais fermes.

2. Des procédures accélérées permettront aux services fédéraux de donner suite aux demandes externes nécessitant une réponse rapide. Ces procédures seront conçues de façon que les demandes externes réputées urgentes reçoivent une réponse des services fédéraux dans un délai de 14 jours à compter de leur dépôt.

3. Un point de contact unique sera aménagé qui permettra de liquider les formalités de création d'entreprise relevant de la compétence de la Confédération dans un délai de 24 heures (par exemple attribution du numéro de TVA).

4. Dans le but également de renforcer l'efficacité du service public, il convient d'encourager l'introduction de budgets globaux et d'indicateurs de performance auprès des services de l'administration fédérale. Les indicateurs de performance renseigneront notamment, par service, sur le degré de satisfaction de la clientèle.

Antrag des Bundesrates

Le CF propose d'accepter le point 1 de la mo et de transformer les points 2 à 4 en po

Stellungnahme des Bundesrates

On peut approuver le premier point de la motion.

Le deuxième point concerne l'instauration de procédures accélérées pour les demandes réputées urgentes. Or, traiter plus favorablement ces demandes indépendamment des raisons qui motivent l'urgence n'est pas compatible avec le principe de l'égalité de traitement. Le Conseil fédéral ne peut donc pas approuver le contenu de la motion sous cette forme générale. Il est cependant disposé à examiner dans quels cas spécifiques il serait possible d'instaurer des procédures accélérées, dans le cadre des analyses requises par le postulat David : Surcharges administratives (96.3607), qui a été transmis.

Le troisième point de la motion porte sur l'aménagement d'un point de contact unique, qui liquiderait les formalités de création d'entreprises relevant de la compétence de la Confédération dans un délai de 24 heures. Cette demande n'est pas non plus réalisable de manière aussi générale. Le Conseil fédéral examinera cependant, comme il l'a prévu dans son rapport intermédiaire du 22 janvier 1997, intitulé "Soulagement administratif des petites et moyennes entreprises", de quelle manière il serait possible de prendre en compte les exigences de l'auteur de la motion.

Le quatrième point de la motion appelle la réponse suivante : quant à l'utilité de prévoir des budgets globaux et des indicateurs de prestation dans tous les services de la Confédération, la question reste posée. Il convient d'abord d'expérimenter les principes d'une gestion de l'administration générale de Confédération axée sur l'efficacité, dans le cadre de la "gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire" (GMEB). Les essais ont débuté en ce qui concerne l'Office fédéral de la topographie et l'Institut suisse de météorologie. Le projet GMEB prévoit de soumettre annuellement, jusqu'en l'an 2000, deux ou trois services de l'administration à la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire. Dans la perspective d'un recours accru à ce type de gestion, les enseignements qui en seront tirés devront être soigneusement analysés. Le Conseil fédéral présentera un rapport au Parlement et proposera une marche à suivre.

Le CF propose d'accepter le point 1 de la mo et de transformer les points 2 à 4 en po