Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans délai une révision partielle du régime des allocations pour perte de gain sans attendre la révision de l'AI, afin de permettre aux militaires au chômage qui suivent un programme de formation d'une certaine durée de jouir d'une situation financière au moins aussi bonne que les chômeurs n'accomplissant pas de service militaire. Dans la mesure du possible, il conviendrait d'allouer des prestations financières propres à renforcer l'attrait et l'intérêt économique de la formation continue relevant de l'armée.

Begründung

L'armée, avec son système de milice, constitue un important facteur d'intégration pour la Suisse. De nombreux jeunes contribuent à maintenir cette indispensable institution par leur disponibilité à suivre des cours de perfectionnement relevant de l'armée. C'est pourquoi il est choquant que des jeunes gens qui sont prêts à investir leur temps et leur énergie pour accomplir des tâches souvent ingrates se trouvent dans une situation financière plus défavorable que leurs concitoyens qui vivent des prestations de l'assurance-chômage. Cette inégalité a un effet dissuasif et doit être rectifiée immédiatement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'avant-projet relatif à la 6e révision des APG mis en consultation en juin 1995, le Conseil fédéral relevait déjà qu'une amélioration de la situation des personnes qui accomplissent un service de longue durée répond à un besoin de politique sociale. C'est pourquoi il proposait des mesures touchant spécifiquement cette catégorie de personnes qui vont également dans le sens de cette amélioration : allocation de base unique indépendante de l'état civil, d'un montant équivalant à 60 % du revenu réalisé avant le service, augmentation du taux de l'allocation pour les recrues, introduction d'une allocation pour service de longue durée et introduction d'une allocation pour tâches éducatives.

Le 23 septembre 1996, le Conseil fédéral décidait déjà d'associer plus étroitement les dossiers de la 6e révision des APG, de la 4e révision de l'AI et de l'assurance-maternité. Lors de sa séance du 25 juin 1997, il adoptait les messages concernant la 4e révision de l'AI et l'assurance-maternité. La décision portant sur la 6e révision des APG était, quant à elle, reportée en raison de la situation économique actuelle, cette révision, bien que souhaitable en termes de politique sociale, n'ayant pas été jugée pressante.

En revanche, le Conseil fédéral considère que la 4e révision de l'AI est urgente. Dans sa réponse à la question ordinaire urgente Föhn (97.1074), il a déjà exposé les raisons pour lesquelles on ne saurait attendre encore plus longtemps pour assainir l'AI.

Le Conseil fédéral est d'avis que les APG dont le financement est aujourd'hui excessif peuvent sans risque contribuer à équilibrer l'AI. À fin 1996, le fonds de compensation des APG atteignait 4,6 milliards de francs, soit sept fois et demie le montant des dépenses annuelles. La réserve légale s'élève à la moitié du montant des dépenses annuelles, à savoir environ 310 millions de francs. C'est pourquoi un transfert de capital de 2,2 milliards de francs et un déplacement provisoire des cotisations d'une première partie de la 4e révision de l'AI. Ces mesures devraient permettre d'assainir l'AI à court terme.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.