Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un arrêté fédéral urgent portant révision de l'art. 105, al. 4, LAMal afin de compléter cet article par une disposition fondant le prélèvement d'intérêts moratoires et le versement d'intérêts rémunératoires sur les paiements destinés à la compensation des risques.

Begründung

L'arrêté fédéral concernant des mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie, adopté le 13.12.1991 par le Parlement, introduit la compensation des risques entre assureurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le 01.01.1996, le système de compensation des risques est transposé dans le droit ordinaire (art. 105 LAMal, durée limitée à 10 ans). Les modalités en sont fixées dans une ordonnance du Conseil fédéral (ordonnance IX sur l'assurance-maladie du 31.08.1992 concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie, remplacée ensuite par l'ordonnance du 12.04.1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie). Ces ordonnances prévoient le prélèvement d'intérêts moratoires lorsque les paiements dus par les assureurs au titre de la compensation des risques sont effectués avec retard.

Dans son arrêt du 19.12.1996, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) s'est prononcé sur la licéité de ces intérêts moratoires. Se fondant sur la jurisprudence admise à ce jour, il a fait valoir que le prélèvement d'intérêts moratoires n'était autorisé dans le droit des assurances sociales que s'il existait une base légale expresse à cet effet et a conclu à l'impossibilité de se prévaloir d'une disposition d'ordonnance pour percevoir des intérêts moratoires dans ce domaine.

La compensation des risques ne peut fonctionner que si le non-paiement des montants dus par les assureurs au titre de la compensation des risques ou un retard dans ce paiement sont assortis de sanctions pour l'assureur considéré. Il faut donc créer une base légale expresse pour le prélèvement d'intérêts moratoires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec le motionnaire sur le fait que la réglementation des intérêts moratoires constituait, dans l'ancien et le nouveau droit, une base importante du fonctionnement de la compensation des risques. Pour que la compensation des risques telle qu'elle est prescrite par la loi fonctionne, il est indispensable de percevoir des intérêts moratoires en cas de refus de paiement non motivés de la part des assureurs. Si ces derniers ne s'acquittent plus de leurs paiements dans les Mais faute de sanction, les versements de compensation doivent être réduits en conséquence. Dans les cas précités, il est nécessaire de percevoir des intérêts moratoires faute de quoi la compensation des risques pourrait perdre de sa substance. Le Conseil fédéral est donc prêt à examiner des mesures permettant de résoudre rapidement et de manière satisfaisante le problème soulevé par le TFA, à savoir l'absence de base 1égale formelle sur laquelle fonder le principe du versement d'intérêts moratoires dans le domaine de la compensation des risques.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.