Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer, un projet relatif aux modifications législatives nécessaires pour assurer une harmonisation totale du financement des transports publics, et notamment des investissements.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.