Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à conclure les négociations concernant les dommages provoqués par l'explosion de novembre 1992 aussi rapidement que possible, à l'amiable et à moindres frais, afin de limiter le préjudice financier ?

2. Quelles mesures a-t-il prises jusqu'ici afin de déterminer les dommages et d'indemniser le propriétaire du terrain ?

3 L'installation de destruction des munitions du Susten sera-t-elle encore utilisée ou détruira-t-on les munitions à l'étranger ?

4. Quel est le coût réel de la destruction des munitions, au Susten et à l'étranger ?

Begründung

En 1992 et en 1993, se fondant sur des accords passés entre le propriétaire du terrain et la Confédération, la Fabrique de munitions de Thoune a détruit des munitions inutilisables au col du Susten. Pour ce faire, elle a utilisé une grande quantité de gravier, qui a été extrait à proximité de l'installation de destruction. Or, bien que la Fabrique de munitions de Thoune ait reconnu le bien-fondé de la demande d'indemnisation du propriétaire du terrain et malgré l'expertise d'un bureau d'ingénieurs indépendant et qualifié, le GDA n'a accordé qu'un huitième de la somme réclamée. Le tribunal arbitral a décidé que la Confédération devra non seulement payer le gravier mais, à cause du retard qu'elle a causé, elle devra en plus payer des intérêts sur trois ans, une grande partie des frais de justice et des dépens à la charge du propriétaire du terrain, ainsi que ses propres dépens qui sont loin d'être négligeables. Le comportement incompréhensible et maladroit du négociateur de la Confédération coûtera quelques centaines de milliers de francs de plus aux caisses fédérales. Le montant total que celles-ci devront débourser sera donc au moins de 40 % supérieur aux prétentions initiales du propriétaire.

La question de la réparation des dommages causés par l'explosion de novembre 1992 et de la prise en charge des frais de remise en état n'est pas réglée non plus. D'après l'expertise de la HSG et le montant des frais de remise en état calculé par la Confédération, le coût s'élèvera vraisemblablement à plusieurs millions de francs. Si l'affaire est traitée aussi maladroitement que celle du gravier, le risque est grand de voir la facture s'alourdir de quelques millions, ce qui pourrait être facilement évité en traitant la question promptement et à l'amiable. Un règlement rapide de cette affaire renforcerait sans aucun la crédibilité des mesures d'économie.

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant le développement de l'interpellation

Dans les années 1992 et 1993, la Confédération a perdu à la majorité, devant le tribunal arbitral, la procédure engagée concernant le dragage de gravier et de sable pour la destruction des munitions au Susten. Dans le développement de l'interpellation, certains faits énoncés sont toutefois trompeurs dans la forme présentée.

Le 8 avril 1994, le propriétaire du terrain a présenté à la Confédération trois factures partielles totalisant 1'030'000.- francs pour le matériel extrait qu'elle a utilisé. Dans une demande adressée au tribunal arbitral le 3 avril 1996, il a rectifié les quantités facturées, exigeant encore de la Confédération le versement d'un montant de 735'000.-- francs plus intérêts et dépens.

Se référant au contrat de servitude du 23 mai 1980, le Groupement de l'armement et la direction de la Fabrique de munitions ont refusé d'admettre les demandes d'indemnisation présentées par le propriétaire du terrain pour le sable et le gravier, estimant que celles-ci étaient en principe trop élevées. L'offre de négociation du 9 juin 1994 proposée par la Confédération se fondait également sur le contrat de servitude. Quant à " l'indépendance" du bureau d'ingénieurs évoquée dans le développement, elle a été rigoureusement écartée par la Confédération.

Le jugement du tribunal arbitral du 29 août 1997 a finalement accordé la somme de 624'444.-- francs au propriétaire du terrain pour l'extrait de sable et de gravier. Les frais et dépens de la Confédération se montent à 175'000.-- francs. Le montant dû selon le tribunal arbitral est ainsi inférieur à celui que le propriétaire du terrain avait facturé le 8 avril 1994.

Concernant chacune des questions :

1. En juin 1997, le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation de destruction des munitions, au Susten, a déposé une plainte contre la Confédération auprès du Tribunal fédéral à Lausanne. Le droit aux prétentions et les motifs invoqués se rapportent à l'explosion accidentelle survenue au Susten, en novembre 1992. Vu qu'une procédure est en cours, un règlement extra-judiciaire est peu probable.

2. Au cours de négociations qui ont duré plusieurs années, les services concernés du DMF et du DFF se sont efforcés de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire du terrain. Lors de ces négociations, où les autorités compétentes devaient également tenir compte de leur responsabilité à l'égard du contribuable, un arrangement à l'amiable a été proposé au propriétaire du terrain dans l'intérêt d'un règlement extra-judiciaire de cette affaire. Les négociations n'ont cependant pas abouti, les conceptions des parties étant trop divergentes pour qu'une entente soit possible.

3. Actuellement, l'exploitation de l'installation de destruction des munitions au Susten n'est encore possible que moyennant une autorisation exceptionnelle de durée limitée accordée par les autorités de la protection de l'environnement. Cette installation devra donc être fermée à court ou à moyen terme.

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Trois dispositions vont à l'encontre de l'exportation à l'étranger de munitions destinées à la destruction : la convention de Bâle du 22 mars 1989, les lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse, ainsi que la loi sur la protection de l'environnement. Sont également applicables, les conditions générales légales concernant les autorisations d'exportation de déchets spéciaux qui deviennent toujours plus restrictives.

Les Chambres fédérales ont par conséquent approuvé, dans le cadre du budget 1997 de l'Office fédéral de la production d'armements, un crédit d'engagement de 10'400'000.-- francs pour l'installation d'élimination des composants de munitions (EMKO) à la SM Entreprise suisse de munitions, à Altdorf. L'exploitation de cette installation moderne et respectueuse de l'environnement se fera par étapes à la fin de 1998, rendant désormais inutile toute explosion à ciel ouvert de munitions au Susten.

4.Les coûts relatifs à l'évacuation des munitions dépendent fortement du type de munitions et ne peuvent être fixés à un prix forfaitaire. De manière générale, l'élimination des munitions se fait mécaniquement. Le matériau gagné est réutilisé ou vendu. Seuls les composants de munitions ne pouvant plus être décomposés pour des motifs techniques de sécurité, de qualité et pour des raisons économiques, seront éliminés à l'avenir à l'installation EMKO. L'élimination se fera dans un local fermé qui sera ensuite nettoyé thermiquement pour supprimer les gaz dégagés par la fumée. Jusqu'à présent, ces composants étaient éliminés par explosion à ciel ouvert au Susten. Comparés aux explosions effectuées au Susten, qui ne seront plus admissibles à court ou à moyen terme, les coûts supplémentaires occasionnées par l'évacuation thermique des composants de munitions à l'installation EMKO à Altdorf sont justifiés.

À l'étranger, les quantités de munitions à éliminer sont beaucoup plus importantes que chez nous et les coûts devraient donc être plus avantageux. À l'avenir cependant, une telle élimination n'entrera en ligne de compte que dans des cas exceptionnels, en raison de la législation nationale et internationale en matière de protection de l'environnement.

Réponse du Conseil fédéral.