Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner la création d'une taxe sur l'accroissement de la fortune et à établir à ce sujet un rapport à l'adresse des Chambres.

Cette taxe sera perçue sur l'accroissement de la fortune imposable. Alternative à l'impôt sur le gain en capital actuellement en discussion, elle reviendra en grande partie sinon en totalité à la Confédération et devra être coordonnée avec les cantons, dans le cadre de l'harmonisation fiscale. Elle sera conçue de sorte à grever les gains en capital sur la fortune mobilière et à ne pas toucher l'épargne sur les revenus courants. On prévoira un taux progressif avec une franchise, et la possibilité de déduire la taxe en cas de perte.

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres des modèles concrets, accompagnés des calculs prévisionnels correspondants. Il comparera ces modèles avec ceux de l'impôt sur le gain en capital, les mettant autant que possible en relation avec les solutions retenues par les autres pays. La comparaison fera aussi apparaître les conséquences qui pourraient en résulter pour notre place financière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.