Wortlaut

En vertu de l'art. 93, al. 1er, de la constitution, et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dépose une initiative parlementaire demandant la modification suivante de l'article 11 de la loi sur l'assurance-maladie :

Titre

Catégories d'assureurs

Texte

L'assurance obligatoire des soins est gérée par :

a. les caisses-maladie au sens de l'article 12 ;

b. les institutions d'assurance privées soumises à la loi sur la surveillance des assurances (LSA) pratiquant l'assurance-maladie et bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 13 ;

c. (nouvelle) la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).

Begründung

En raison de l'explosion incontrôlée du coût de l'assurance-maladie, les clients de la CNA ont appelé de leurs voeux l'élaboration de solutions qui permettraient de stopper cette évolution. Une étude de marché a montré que deux tiers à trois quarts des entreprises et 73 % des personnes assurées étaient favorables à l'entrée de la CNA dans l'assurance-maladie. De plus, la CNA, reconnue depuis toujours pour son activité dans le domaine de la prophylaxie et du traitement des maladies professionnelles, participe désormais activement à la promotion de la prévention des maladies comme prévu à l'article 19 LaMal.

La CNA gère ses coûts avec une compétence qui permet de supposer, sur la base des chiffres comparatifs disponibles, que ses primes seraient avantageuses. Les assurés en profiteraient. La CNA offre de nombreux avantages. Elle est notamment en mesure de suivre réellement les cas et d'assurer le contact avec les patients. Elle dispose de nombreuses années d'expérience dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé et a ses propres cliniques de réadaptation. L'activité de la CNA dans le domaine de la prophylaxie et du traitement des maladies professionnelles est reconnue. Il n'est pas rare que les longues maladies aient les mêmes conséquences que les accidents du ressort de la CNA. Aujourd'hui déjà, les connaissances étendues de cette institution sont utiles aux traitements hospitaliers ou dispensés dans les cabinets médicaux. En outre, si l'on autorisait la CNA à entrer dans le domaine de l'assurance-maladie, les principes de l'ouverture du marché et de la concurrence seraient respectés de même que les impératifs de notre système économique.