Wortlaut

Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, cst. et l'art. 21bis, LREC, je dépose l'initiative parlementaire suivante conçue en termes généraux :

on édictera un arrêté fédéral urgent réglementant, durant un temps à déterminer, les tarifs de l'assurance-maladie obligatoire (assurance de base) comme suit :

1. Traitement ambulatoire

Chaque année, le Département fédéral de l'intérieur fixe, pour l'année suivante, le prix des différentes prestations et la valeur du point pour les domaines du traitement ambulatoire. Il réduit, pour l'année suivante, les prix appliqués l'année précédente en fonction de la croissance des dépenses observée pour chaque type de prestations durant l'année de référence et ce indépendamment du fait que la croissance des dépenses résulte de modifications tarifaires ou d'une augmentation du nombre des prestations. Il se fondera, ce faisant, sur les statistiques du concordat des assureurs-maladie suisses.

2. Traitement en milieu hospitalier

Les taxes hospitalières et les tarifs applicables au traitement en milieu hospitalier ainsi que la participation des assureurs-maladie au forfait hospitalier versée aux hôpitaux publics ou aux hôpitaux subventionnés par les pouvoirs publics ne peuvent être relevés tant que l'arrêté fédéral urgent demeure applicable.

3. Dérogations

Le Département fédéral de l'intérieur peut autoriser des conventions dérogatoires entre les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations si les parties contractantes rendent vraisemblable que l'accroissement prévu du nombre des prestations ne se traduira pas par une augmentation des coûts.

Begründung

Malgré la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, les coûts de la santé ne cessent d'augmenter, ce qui débouche fatalement sur des hausses de primes. Celles-ci se feront à nouveau lourdement sentir sur les budgets des ménages en 1998. Il importe de contenir l'explosion des coûts qui résulte principalement de l'augmentation des prestations et des relèvements tarifaires. Certes, la nouvelle loi sur l'assurance-maladie prévoit des instruments de nature à freiner les dépenses (comme des nouveaux modèles d'indemnisation, de nouveaux barèmes tarifaires, des incitations encourageant les fournisseurs de prestations à appliquer des traitements à des coûts raisonnables); à court terme, leur mise en place et leur application ne répondront cependant de loin pas aux attentes. L'arrêté proposé en vue de contenir les dépenses s'appliquera donc jusqu'à ce que ces instruments produisent leur effet. Il obligera les fournisseurs de prestations à se plier à de nouveaux modèles d'indemnisation garantissant qualité et rentabilité et incitera les cantons à élaborer et à mettre sur pied rapidement leur planifications hospitalières.