Wortlaut

Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur l'article 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante :

L'article 257d CO est modifié comme suit :

al. 1

Lorsque, après réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus d'un montant au moins égal à celui d'un loyer mensuel net, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de 10 jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 60 jours au moins.

al. 3 (nouveau)

Le locataire peut contester la résiliation du bail s'il s'acquitte des arriérés avant l'échéance du délai de résiliation du bail et s'il fournit des sûretés pour les loyers à échoir.

Begründung

L'art. 257d CO en vigueur est insatisfaisant. Pour la seule ville de Zurich, par exemple, il y a eu, en 1996, environ 200 expulsions d'appartement pour cause de retard dans le paiement des loyers. Les personnes expulsées n'avaient plus pu, à court ou à long terme, s'en acquitter parce qu'elles avaient perdu leur emploi, gagnaient moins d'argent, avaient divorcé, etc. Or, la plupart d'entre elles avaient droit à des prestations des assurances sociales ou à l'aide sociale. Leur seul tort avait été de s'annoncer trop tard au service compétent, quand leur bail avait été résilié. La réglementation actuelle est sans pitié.

Les locataires en situation de détresse perdent leur appartement et les bailleurs de l'argent, souvent pas mal d'argent. En effet, toute expulsion équivaut pour eux à la perte d'au moins trois ou quatre loyers, car un locataire qui a été expulsé n'est absolument plus motivé pour payer ses dettes.

La solution que je propose aurait pour effet d'une part d'empêcher que le locataire ne perde son appartement, d'autre part, d'éviter que les bailleurs ne perdent de l'argent.