Zusammenfassung

Message du 27 mai 1998 concernant les accords de l'OMC/AGCS sur les services financiers

Ausgangslage

Depuis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995, le commerce des services est régi par les dispositions de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Lors de l'entrée en vigueur de l'AGCS, les engagements en matière de services financiers sont restés en deçà des attentes, raison pour laquelle les engagements ont été mis en oeuvre de manière provisoire et des négociations complémentaires ont été décidées. Elles ont abouti le 12 décembre 1997. Avec cet accord, les services financiers sont inclus dans l'AGCS de manière durable et sur une base NPF. Le résultat des négociations est consigné dans le Cinquième protocole relatif à l'AGCS et dans les listes d'engagements qui y sont annexées, comptant pour 70 pays.

Ce protocole et la liste des engagements de la Suisse, ainsi que la liste des exemptions NPF de la Suisse en matière de services financiers, font l'objet du message. Les engagements pris par la Suisse respectent les limites posées par la législation nationale en vigueur, en matière notamment de banques, d'assurances, de fonds de placement et de bourses.

La Suisse, qui compte parmi les principaux fournisseurs de services financiers du monde, tirera le meilleur parti de cet accord, qui assure aux banques et assurances suisses un accès amélioré à un nombre de marchés financiers étrangers et les protège de traitement discriminatoires grâce au principe NPF. De plus, l'inclusion des services financiers dans l'AGCS et leur soumission au système de règlement de différends de l'OMC améliore sensiblement la sécurité juridique dans ce domaine d'activité.

Verhandlungen

Les Chambres ont adopté les accords sans opposition.