Zusammenfassung

Rapport de la Commission des affaires juridiques du 26 novembre 1998

Ausgangslage

Le 3 juillet 1998, Rudolf Keller, conseiller national, avait lancé "un appel des DS pour un boycott de l'Amérique", invitant les Suisses à boycotter toutes les marchandises, restaurants et offres de vacances américaines et juives, à la suite de quoi une plainte pénale avait été déposée à son encontre pour violation de la disposition sur la discrimination raciale.

Verhandlungen

Le Conseil national a décidé la levée de l'immunité de Rudolf Keller par 94 voix contre 45 (et 6 abstentions), suivant ainsi la majorité de sa Commission des affaires juridiques. La commission était d'avis que les éléments constitutifs de l'infraction à l'article 261bis du Code pénal (CP) étaient vraisemblablement remplis. Ces éléments impliquent la diffusion publique du message. Étant donné le caractère sensible de messages racistes, il incombe aux politiciennes et aux politiciens une responsabilité particulière dans ce domaine. Ils ne sauraient bénéficier d'un traitement plus favorable que le reste de la population, d'autant plus que la discrimination raciale doit être jugée plus sévèrement qu'une atteinte à l'honneur. Pour la minorité de la commission, les éléments constitutifs objectifs de l'article 261bis CP n'étaient probablement pas réalisés. Elle pensait que l'appel au boycott ne visait pas des personnes en tant que telles, mais s'inscrivait plutôt dans un contexte économique. Les propos de Rudolf Keller, certes déplacés, devraient être considérés en lien avec les menaces de boycott contre la Suisse lancées au début de juillet 1998.

Les déclarations de Rudolf Keller ont également été sévèrement condamnées au Conseil des États. Suivant la majorité de sa commission,le Conseil s'est néanmoins prononcé, par 27 voix contre 15, contre une levée de l'immunité parlementaire, La commission a estimé que l'interprétation des termes utilisés par Rudolf Keller devait s'entendre dans le sens d'un boycott économique et il est douteux que cela tombe sous le coup de l'article 261bis CP. Comme il apparaît également que l'élément constitutif subjectif de l'intention, voire du dol éventuel ne semble pas réalisé, la commission, suivant ainsi la pratique constante des Chambres fédérales, a retenu que les indices de punissabilité n'étaient pas suffisants pour autoriser la levée de l'immunité parlementaire de M. Keller.

Le Conseil national a maintenu par 96 voix contre 55 la levée de l'immunité de Rudolf Keller. Le Conseil des États est resté sur ses positions et a refusé une nouvelle fois avec 25 voix contre 11 de lever l'immunité parlementaire. L'objet est ainsi biffé de la liste des objets à traiter.