Wortlaut

Dans son édition du 07.05.1998, la Neue Zürcher Zeitung a publié un arrêt du Tribunal fédéral concernant la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). D'après l'article du quotidien zurichois, les juges ont estimé, à quatre voix contre une, que le peuple suisse avait été trompé lors de la campagne qui a précédé la votation populaire sur la LAMal.

Jamais les juges du Tribunal fédéral ne s'étaient exprimés aussi durement à l'égard du gouvernement. Une condamnation aussi nette n'a pas de précédent. Les membres du Tribunal fédéral ont en effet affirmé que malgré tout ce qui avait été promis et juré, le peuple avait été trompé, notamment en ce qui concerne cette fameuse solidarité chantée sur tous les tons : une solidarité des jeunes et des personnes âgées qui, toujours selon le Tribunal fédéral, est impraticable (encore qu' "appliquée" par ceux qui dirigent les caisses-maladie).

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

a. Comment envisage-t-il de faire face à la situation ?

b. Pense-t-il soumettre une nouvelle fois au peuple le texte de la LAMal, non sans avoir au préalable estimé les conséquences réelles de cette loi ?

c. Penche-t-il plutôt pour la solution qui consisterait à apporter les modifications nécessaires au texte actuel ? Dans l'affirmative, quand et comment pense-t-il agir ?

d. Envisage-t-il de créer un fonds afin de dédommager les assurés qui ont été trompés et dont la confiance a été abusée ? Dans l'affirmative, pense-t-il dédommager d'abord, et le plus rapidement possible, ceux qui ont du faire face à des dépenses supplémentaires sans pouvoir bénéficier des avantages, hélas inexistants, évoqués fallacieusement avant la votation par la classe politique favorable à la LAMal ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. Le Conseil fédéral tient tout d'abord à préciser que le texte de l'arrêt du Tribunal fédéral ne contient aucune des remarques polémiques évoquées par l'intervenant. La Haute Cour a jugé une question de droit transitoire. Cette disposition prévue dans le droit sur l'assurance-maladie obligatoire avait pour but de protéger les assurés qui avaient souscrit une assurance complémentaire facultative dans la perspective du jour où ce type d'assurance serait soumis à la législation sur le contrat privé d'assurance. Elle a ainsi prévu que, pour que les assurés ne subissent pas des augmentations de primes trop élevées, il devrait, lors de cette séparation entre l'assurance sociale obligatoire et l'assurance complémentaire, être tenu compte de manière générale de la période d'assurance accomplie sous l'ancien droit. Le message évoquait l'hypothèse vraisemblable selon laquelle les assureurs-maladie continueraient à fixer les primes de l'assurance complémentaire en fonction de l'âge d'entrée des assurés, contrairement à ce qui est autorisé en assurance privée où les primes sont fixées en fonction du risque et donc de l'âge réel des assurés. La pratique de certains assureurs-maladie complémentaires a été différente de celle prévue. Ils ont fixé des primes en fonction de l'âge réel. Le jugement du Tribunal fédéral a limité l'application de la disposition à l'hypothèse évoquée, à savoir que les assureurs-maladie ne sont tenus à prendre en considération la période d'assurance accomplie avant le changement de droit que lorsque le nouveau contrat prévoit que l'âge d'entrée de l'assuré est déterminant pour la fixation de la prime. Les deux offices chargés de la surveillance des assurances vont étudier la nouvelle jurisprudence à l'intention du Conseil fédéral et lui soumettre le cas échéant des propositions de solution.

b./c. Il n'est pas dans les intentions du Conseil fédéral de soumettre à nouveau le texte de la loi sur l'assurance-maladie à une votation populaire. Mais il met tout en oeuvre pour que la LAMal soit appliquée efficacement et que cette législation produise ainsi tous les effets positifs escomptés. Les ajustements nécessaires de cette législation ont pu être apportés, jusqu'à présent, par des modifications de la réglementation d'application. Certaines améliorations du système adopté doivent être ancrées dans la loi elle-même. C'est dans cette perspective qu'un projet de révision partielle a été mis en consultation. Les travaux parlementaires débuteront en automne. Plusieurs initiatives ayant trait à l'assurance-maladie ont abouti ou ont été déposées, d'autres sont annoncées. Le Parlement et les citoyens auront ainsi suffisamment d'occasions pour se prononcer sur le système d'assurance-maladie qu'ils souhaitent, confirmer ou infirmer le choix qu'ils ont opéré en 1994.

d. Le Conseil fédéral est d'avis que les buts de la nouvelle loi et ses conséquences ont été clairement exposés et qu'il n'y a pas lieu de prétendre que les citoyens ont été trompés. La création d'un fonds, s'il s'agit d'un fond général tel que semble l'évoquer l'intervenant, ne se justifie pas. Le Conseil fédéral tient à rappeler que le renforcement de la solidarité entre les personnes âgées et les jeunes, les malades et les biens portants n'est pas un vain mot dans l'assurance-maladie obligatoire et qu'à cet effet, on a fixé des priorités. Il soutient donc le système d'assurance-maladie introduit par la LAMal qui concrétise cet objectif en particulier par un mécanisme de compensation des risques entre les assureurs-maladie, une prime unique par assureur et par canton, ainsi qu'un système de réduction des primes ciblé en fonction de la capacité financière des assurés.

Réponse du Conseil fédéral.