Wortlaut

En 1991, le Conseil national a accepté un nouvel article 23a de son règlement de la teneur suivante :

"Les délibérations des commissions sont traduites en allemand, en français et en italien, à moins que tous les membres de la commission de la même langue ne renoncent à la traduction."

Le Bureau peut-il me dire comment il entend faire appliquer cette règle et dans quels délais ?

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre de l'article 23a du règlement du Conseil national a été abordée dès son entrée en vigueur. On a examiné en premier lieu les conséquences sur le plan du personnel et des moyens financiers, mais également sur l'infrastructure (cabines d'interprétation dans les salles de séance).

250 séances de commission du Conseil national se tiennent chaque année. Compte tenu du coût considérable pour l'interprétation (environ 10 000 francs par jour de séance pour les interprètes et les installations techniques), on a renoncé à mettre en vigueur l'article cité du règlement. En ce qui concerne l'infrastructure, une salle de séance a été équipée d'une installation d'interprétation simultanée, dans l'aile est du Palais fédéral, grâce à la collaboration du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Elle est aussi à la disposition du Parlement.

Par analogie avec l'article 13a du règlement du Conseil des États ("Les délibérations des commissions sont traduites en allemand, en français ou en italien lorsqu'un député en fait la demande"), l'interprétation simultanée a été organisée dans les commissions du Conseil national lorsqu'un membre de la commission l'a demandée ou que les commissions l'ont elles-mêmes décidée. Tel a été le cas lors d'auditions importantes.

Afin de perfectionner leurs connaissances linguistiques, les membres des Conseils peuvent recourir au crédit pour des cours de langue individuels. Nombre de parlementaires ont fait usage de cette possibilité.

Le Bureau est d'avis qu'en raison des moyens financiers limités, la mise en oeuvre réaliste de l'article 23a du règlement pratiquée jusqu'à présent suffit et que d'autres mesures ne s'imposent pas.

Réponse du Conseil fédéral.