Wortlaut

En vue de renforcer le dynamisme des services publics, le Conseil fédéral est chargé de prendre la mesure suivante :

Le traitement des dossiers au sein de l'administration fédérale sera repensé de manière que les réponses aux demandes externes (provenant d'entreprises, de citoyens, etc.) soient données dans des délais fermes.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le CF propose à accepter la rec