Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

Peut-il soutenir financièrement les organisations à but social, humanitaire et de défense des droits de l'homme, en vue d'engager des "civilistes" à l'instar de l'aide déjà dispensée par l'intermédiaire de l'OFDE aux organisations de protection de l'environnement ?

Peut-il prélever sur les crédits non dépensés en 1997 du DDPS la somme de 100 000 francs destinée à soutenir financièrement les associations qui souhaitent engager un "civiliste"?

Begründung

Le service civil doit être effectué dans une institution publique ou une institution privée exerçant une activité d'utilité publique.

Les domaines d'activité de ces institutions concernent la santé, le service social, la conservation des biens culturels, la recherche, la protection de la nature et de l'environnement, l'entretien des forêts, l'agriculture, la coopération au développement sur le plan de l'aide humanitaire ou en cas de catastrophe.

L'OFDE a alloué une somme de 1 million de francs destinée uniquement aux associations de la protection de l'environnement. Cette somme facilite l'engagement de "civilistes" dans ce secteur.

Cette même aide n'ayant pas été offerte aux institutions oeuvrant dans le domaine social, on relève la difficulté, voire l'impossibilité, pour certaines d'entre elles, d'engager des "civilistes" à environ 1000 francs par mois.

De plus, constat est fait - effet pervers de l'application de la loi - que certains "civilistes" sont engagés dans des hôpitaux ou des cliniques en qualité de main-d'oeuvre bon marché faisant ainsi une concurrence déloyale à d'autres engagements. La loi sur le service civil (LSC), en matière d'établissements d'affectation, est précise sur le type d'organismes reconnus d'intérêt public, qui est le critère déterminant. C'est une commission de l'OFDE où sont représentés le patronat, les syndicats et les milieux intéressés qui est chargée d'examiner les demandes d'organismes souhaitant engager des "civilistes".

Le problème se pose pour les associations intéressées à engager un "civiliste", notamment pour les plus petites d'entre elles, de réunir la somme de 1000 francs par mois.

A Genève, dans un questionnaire effectué pour cerner cette problématique, 34 associations reconnaissent être confrontées à un problème de financement et pour 19 d'entre elles le financement constitue un vrai problème. Manpower confirme cette difficulté rencontrée qui oblige certaines petites associations à ne plus recourir au service de "civilistes". D'autres petites associations continuent d'engager, mais bénéficient du reversement d'une part des indemnités des "civilistes".

Stellungnahme des Bundesrates

La LSC ne prescrit pas d'objectif de résultat pour le service civil. Son seul but est d'offrir une solution de remplacement aux personnes qui ne peuvent accomplir un service militaire pour des raisons de conscience.

Aux termes de l'article 29 LSC, un établissement d'affectation est tenu de fournir un certain nombre de prestations à toute personne en service qu'elle emploie : argent de poche, habits et souliers de travail, nourriture, logement et frais de déplacement quotidien. La prise en charge d'une personne en service coûte de 1000 à 1200 francs par mois. Les personnes accomplissant un service civil ne doivent pas constituer une main-d'oeuvre gratuite, car leur travail représente en règle générale une valeur ajoutée appréciable pour l'établissement d'affectation. S'il est tenu d'assumer les frais mentionnés, l'établissement d'affectation sera attentif à bien exploiter les capacités de la personne en service et lui confiera des tâches plus intéressantes, ce qui ne manquera pas de la motiver. Plus le coût est élevé, moins grand sera le risque de voir certains établissements d'affectation bénéficier d'avantages de coûts propres à fausser la concurrence.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que, pour les établissements d'affectation et surtout pour ceux qui ne disposent pas de grands moyens financiers, les prestations exigées en vertu de l'article 29 LSC peuvent constituer un problème. Toutefois, la loi est claire sur ce point : tous les établissements d'affectation sans exception sont tenus de fournir les prestations en question. Depuis l'entrée en vigueur de la LSC, environ 130 des quelque 635 institutions qui avaient participé à l'exécution sous le régime de la réforme Barras ont renoncé à être reconnues comme établissement d'affectation. Sur ces 130 entreprises, seules douze ont motivé leur retrait par le montant des indemnités à verser. Il convient de tenir compte aussi des institutions qui, pour des raisons financières, n'ont pas déposé de demande de reconnaissance. Si la chose est regrettable, elle était prévisible eu égard aux considérations exposées ci-dessus. Il reste que l'exécution du service civil n'en est aucunement menacée.

Seul l'article 47 LSC prévoit une possibilité d'allègement : la Confédération peut soutenir des établissements d'affectation qui exécutent des projets servant la protection de l'environnement et de la nature ou l'entretien du paysage. Vu la situation des finances de la Confédération, le législateur a délibérément renoncé à prévoir la possibilité de soutenir financièrement d'autres domaines d'activité du service civil. Il s'est limité à l'environnement pour plusieurs raisons : parce que c'est un des domaines d'activité prioritaire du service civil, parce qu'il pâtit d'un manque de moyens et parce qu'il ne fait le plus souvent pas l'objet de grands enjeux économiques. Sans l'article 47 LSC, ce domaine d'activité ne pourrait guère avoir l'importance qui lui est assignée dans l'exécution du service civil.

Selon l'auteur de l'interpellation, les personnes en service dans les hôpitaux et les cliniques feraient une concurrence déloyale aux employés du fait de cette réglementation ; le Conseil fédéral s'inscrit en faux contre ce constat. L'organe d'exécution du service civil et les offices cantonaux du travail veillent à éviter les situations de concurrence déloyale. Aucune plainte concrète n'a jusqu'ici été déposée dans ce sens.

Aux questions posées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral répond comme suit :

La LSC ne contient pas de disposition pouvant servir de base à un soutien financier pour des institutions qui visent un but social ou humanitaire ou qui luttent pour la défense des droits de l'homme. Etendre, comme le demande l'interpellation, le soutien à d'autres domaines nécessiterait une révision de la LSC.

Les soldes de crédit ne pouvant être reportés sur l'exercice suivant, les crédits non utilisés en 1997 ne sont plus disponibles pour 1998. Le Conseil fédéral rappelle que le déficit de la Confédération se chiffre en milliards pour 1997. Lorsque les dépenses sont restées en deçà des montants budgétisés, le solde n'est pas reporté sur 1998 à titre de réserve : il contribue simplement à réduire quelque peu le déficit.

Réponse du Conseil fédéral.