Wortlaut

Le commissaire européen Brittan a proposé, récemment, la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis visant à libéraliser largement le commerce des services, à l'exclusion des secteurs de l'agriculture et de l'audiovisuel.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense-t-il de ce projet ?

2. Les accords de libre-échange de ce type, conclus entre blocs économiques, risquent-ils de se multiplier à l'avenir ?

3. Dans l'affirmative, quelles en seraient les conséquences pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC)?

4. Comment la Suisse pourrait-elle alors faire valoir ses intérêts ?

5. Quel en serait l'impact sur l'agriculture suisse :

a. dans le cas où la Suisse viendrait à conclure elle aussi des accords de libre-échange avec ces espaces économiques (par exemple avec les États-Unis);

b. dans le cas où les questions agricoles continueraient d'être traitées dans le cadre de l'OMC, comme le souhaite la Commission européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'initiative en question ("Nouvelle place du marché transatlantique / New Transatlantic Marketplace - NTM"), lancée par le Commissaire Leon Brittan, revêt à ce stade un caractère politique. On ne saurait donc préjuger de la tournure concrète qu'elle prendra. D'après les informations émanant de la Commission européenne, elle aurait pour objet : a) l'élimination des barrières techniques aux échanges de marchandises, notamment par des accords de reconnaissance mutuelle ; b) l'élimination, jusqu'en 2010, de tous les tarifs industriels sur la base de la clause de la nation la plus favorisée ; c) l'établissement d'une zone de libre-échange dans le domaine des services ; d) l'adoption de règles plus contraignantes que celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les domaines des achats publics, de la propriété intellectuelle et des investissements. Elle poursuit ainsi des objectifs comparables à ceux de la politique économique extérieure de la Suisse. Le Conseil fédéral a dès lors pris note avec intérêt de cette initiative, dont il suivra attentivement les développements. Le cas échéant, il pourrait être amené à entreprendre des démarches pour y participer.

2. Le Conseil fédéral constate que les instruments de libre-échange à l'échelon régional ou interrégional connaissent un regain d'intérêt. En effet, les pays ou groupes de pays participants cherchent, par ce moyen, à renforcer leur coopération économique en souscrivant à des engagements qui vont au-delà de ceux contractés dans le cadre multilatéral de l'OMC. Du reste, la Suisse a elle-même conclu ces dernières années, individuellement ou avec ses partenaires de l'Association européenne de libre-échange (AELE), toute une série d'accords de ce type, notamment avec des pays méditerranéens et de l'Est. Plus récemment, des pourparlers exploratoires ont par ailleurs débuté avec le Canada en vue de l'élaboration d'un tel instrument. Comme le Conseil fédéral l'a relevé à diverses reprises, l'établissement de pareilles relations économiques préférentielles pourrait être envisagé également avec les États-Unis.

3. Dans la mesure où ces arrangements sont mis en oeuvre en conformité avec les règles de l'OMC, le système multilatéral ne peut que s'en trouver renforcé. Ceci signifie que ces accords doivent faciliter le commerce entre parties contractantes sans opposer de nouveaux obstacles au commerce avec les autres Membres de l'OMC. Si tel n'était pas le cas, les initiatives en question pourraient effectivement contribuer à l'érosion du système commercial multilatéral. Il conviendrait alors d'intervenir contre une pareille évolution.

4. Selon les éléments disponibles, les divers volets de l'initiative NTM seraient soit ouverts à des pays extérieurs à l'Union européenne et aux États-Unis, soit conformes aux règles de l'OMC. Aucun désavantage ne devrait découler des suppressions des droits de douane sur les produits industriels dans la mesure où elles seraient mises en oeuvre selon le principe de la clause de la nation la plus favorisée, c'est-à-dire qu'elles prendraient effet pour tous les membres de l'OMC. Il convient de noter que, telle que conçue, l'initiative NTM en matière de tarifs industriels prévoit, pour devenir effective, une large participation en plus de l'Union européenne et des États-Unis. Ceci n'est pas le cas d'autres aspects de cette initiative - notamment le volet des services - qui prévoient la création d'une zone préférentielle en conformité avec les obligations de l'OMC. Dans ce cas, le Conseil fédéral chercherait à participer à ce volet de l'initiative NTM ou à négocier des arrangements équivalents.

5. Pour ce qui est de l'agriculture suisse, les conséquences d'initiatives de ce type au sein de l'OMC se présentent comme suit :

a)Un accord de libre-échange est réputé conforme à l'Organisation s'il couvre substantiellement tout le commerce ("substantially all the trade"). Dans un tel cas de figure et dans l'hypothèse d'une participation de la Suisse, cette dernière devrait définir les produits agricoles qui n'entreraient pas en ligne de compte pour un libre-échange avec ses partenaires.

b)Indépendamment de la NTM, une négociation est d'ores et déjà prévue à l'OMC à partir de l'an 2000 en vue de réaliser une nouvelle étape dans la libéralisation progressive de l'agriculture.

Réponse du Conseil fédéral.