Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la législation sur les lignes à courant fort de manière que les personnes concernées puissent être indemnisées de façon appropriée selon le principe de causalité, grâce à l'internalisation des coûts.

Begründung

Le Conseil fédéral refuse toujours, "pour des raisons de principe et au regard des conséquences que cela entraînerait", de créer une base juridique spécifique permettant d'indemniser les communes et les régions abritant des infrastructures importantes. C'est ainsi du moins qu'il conclut sa réponse à mon interpellation "Électricité : nouvelle réglementation des droits de passage" (97.3358). Les communes traversées par des lignes haute tension aux capacités toujours plus grandes continuent donc de recevoir lors de la conclusion du contrat un dédommagement dérisoire pour la perte de revenus qu'il en résulte pour la municipalité ou pour les propriétaires privés. Or, la commune et les propriétaires sont en position de faiblesse dans les négociations du fait du droit d'expropriation qui favorise les grandes entreprises de production ou de distribution d'énergie. Le Conseil fédéral reconnaît dans sa réponse à l'interpellation précitée que les coûts externes qu'impliquent les lignes à courant fort (atteintes à la beauté du paysage, nuisances acoustiques, champs électromagnétiques) devraient être imputés, autant que faire se peut, aux consommateurs qui les causent. L'internalisation des coûts est inscrite dans la loi (loi sur la protection de l'environnement, projet de loi sur l'énergie). Respecter ce principe dans le domaine du transport d'électricité permettrait de mieux indemniser les personnes concernées lors des négociations contractuelles avec les entrepries de production ou de distribution d'énergie. Cependant, comme le Conseil fédéral le fait remarquer dans sa réponse, la volonté d'internaliser les coûts se heurte à diverses difficultés pratiques. La Confédération doit donc agir dans ce domaine. Les problèmes que posent la saisie, l'évaluation monétaire et l'imputation équitable des coûts requièrent des dispositions légales nuancées. Il faut également régler les modalités de l'indemnisation. La révision de la loi sur les installations électriques permettra au Conseil fédéral de fixer le cadre d'une indemnisation appropriée et conforme au principe de causalité et de renforcer la position des communes et des propriétaires privés lors des négociations. Le principe de la vérité des coûts doit s'imposer sur le marché libéralisé de l'électricité. On peut éviter de faire peser de trop lourdes charges sur la nature et sur l'homme en obligeant les investisseurs et les consommateurs à inclure ces charges dans leur calcul économique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion réclame que l'on élabore des dispositions légales tendant à dédommager de façon appropriée et selon le principe de causalité les collectivités et les personnes subissant les effets négatifs de la proximité de lignes électriques.

Nous avons déjà plusieurs fois indiqué que les coûts externes devaient être si possible internalisés, donc financés par leurs responsables. La loi sur l'énergie, celle sur le CO2 et la taxe sur l'énergie actuellement en discussion sont autant de pas dans cette direction.

Les conséquences négatives des lignes électriques sont très diverses : elles touchent d'abord les propriétaires de bien-fonds qui doivent mettre leur terrain à disposition. À cet effet l'auteur du projet doit acquérir un droit de passage des propriétaires fonciers concernés. Il n'y a pas de raison de déclarer que les dédommagements ne doivent plus être réglés par contrat entre les personnes concernées. Lorsque le promoteur tient vraiment à un projet de ligne électrique, il peut être disposé, selon les circonstances, à fournir une indemnité plus importante que d'habitude, parce qu'il préfère éviter une procédure d'expropriation dont il sait, par expérience, qu'elle durera plus longtemps.

Ensuite, il est des conséquences négatives qui touchent un plus grand groupe de personnes (atteintes à la beauté du paysage et aux espaces vitaux, détérioration de la santé et du bien-être de la population concernée). Dans le cas d'une ligne nouvelle, il faut en tenir compte en optimisant le tracé au cours de la procédure d'approbation des plans. Il existe des instruments pour cela : la législation sur l'électricité (notamment l'ordonnance sur les lignes électriques) et sur l'environnement (notamment les études d'impact, les analyses des risques, l'ordonnance sur la protection contre le bruit et l'ordonnance, en préparation, sur la protection contre les rayons non ionisés). Enfin, il appartient à l'autorité qui approuve les plans de décider si un projet répond aux exigences de protection. Le plan sectoriel en préparation concernant les lignes de transport est un bon instrument pour aboutir à un consensus réunissant les divers intérêts dans le domaine du transport d'électricité. Quant aux lignes existantes, on étudie à l'enseigne d'Énergie 2000 la possibilité d'en aborder dans chaque cas les projets d'assainissement au moyen de conventions volontaires entre l'industrie et les organisations écologistes, afin d'obtenir ainsi des améliorations.

Précisons toutefois qu'il est difficile de calculer un "juste" dédommagement pour les nuisances optiques et sonores. En fait, les atteintes à la santé doivent surtout être évitées ; il ne s'agit pas d'inciter les personnes concernées à les accepter en échange d'espèces sonnantes et trébuchantes. Par ailleurs, soulignons les problèmes liés à la méthodologie de la saisie et de la quantification de ces nuisances, sans parler de l'effort que demanderait l'application d'une législation.

Si les effets dont parle l'auteur de la motion étaient indemnisés, la même règle serait applicable dans d'autres secteurs tels que les autoroutes, les installations ferroviaires, les aéroports, les installations militaires, etc. Dans ce domaine également, il sera toujours plus important de fixer des mesures permettant d'éviter les coûts externes.

Voilà pourquoi nous sommes très réticents à l'idée d'un dédommagement légal dans le domaine des lignes de transport. Mais nous sommes disposés à étudier les questions que cela soulève.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.