Wortlaut

L'ordonnance du 28 février 1996 concernant les activités hors du service de la troupe fixe les conditions régissant les cours et les concours militaires hors du service. Alors que la plupart des activités hors du service ne sont ni soldées, ni prises en compte comme service obligatoire, une exception est faite pour les cours de sport militaire et les cours alpins. Ceux-ci ne sont certes pas pris en compte comme service obligatoire, mais ils sont soldés (art. 14-16 de l'ordonnance). Les militaires qui suivent ces cours facultatifs ont ainsi droit à une allocation pour perte de gain (art. 1er al. 1er LAPG).

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Combien de "jours de service" soldés sont accomplis chaque année dans de tels cours ?

2. Quelle est la somme des allocations pour perte de gain versées annuellement de cette manière ? Quelle est la somme des soldes versées chaque année ?

3. Quelles contributions financières supplémentaires la Confédération verse-t-elle en vue de l'organisation de ces cours, des transports, de la subsistance et de l'hébergement ? Quelle est la somme des contributions qu'elle verse chaque année ?

4. Qui décide de l'admission à ces cours ? Quels sont les critères de sélection ?

5. Quelle est la somme annuelle que la Confédération dépense pour les activités hors du service de la troupe ?

6. Quels sont les chiffres correspondants pour les cours J+S : nombre de jours de cours accomplis chaque année ? Somme des allocations pour perte de gain versées chaque année ? Somme des contributions versées chaque année pour l'organisation, les transports, la subsistance et l'hébergement ? Somme versée chaque année pour les activités J+S ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à signaler que les militaires accomplissant des cours militaires hors du service (tels que les cours de sport militaire et les cours alpins) ne font pas de vacances gratuites. Comme le précise l'article premier de l'ordonnance concernant les activités hors du service de la troupe, il s'agit bien plus de développer, notamment, les qualités physiques et militaires du soldat.

1. En 1997, le nombre total de jours de service soldés, mais non pris en compte dans les services obligatoires, accomplis dans des cours volontaires de sport militaire et des cours alpins, s'est élevé à 17'500 jours.

2. En 1997, les sommes suivantes ont été versées

- pour les allocations pour perte de gain :Fr. 1'400'000.--

- pour la solde des participants :Fr. 131'000.--

3. En 1997, les contributions financières supplémentaires suivantes en relation avec les cours volontaires de sport militaire et les cours alpins ont été versées par la Confédération :

- pour les transports :Fr. 9'890.40

- pour la subsistance :Fr. 159'075.--

- pour le logement :Fr. 55'068.75

TotalFr. 224'035.15

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4. Dans les Grandes Unités, l'admission aux cours volontaires de sport militaire et aux cours alpins relève des officiers de sport. La participation à ces cours est ouverte à tous les militaires des états-majors et des unités de troupe de la Grande Unité concernée. Toutefois, pour ce qui a trait aux cours volontaires de sport militaire, la préférence est donnée tout d'abord aux chefs de sport d'unité, ainsi qu'aux militaires participant aux championnats d'été et d'hiver.

5. La Confédération a dépensé, en 1997, les sommes suivantes en faveur des activités hors du service de la troupe :

- à la charge du Département fédéral de la défense, de la

protection de la population et des sportsFr. 355'034.15

- allocations pour perte de gainFr. 1'400'000.--

6. Montants versés* pour les cours de J+S :

6.1Cours de cadres et de moniteurs J+S

- Nombre de moniteurs formés 43'832

- Nombre de jours de cours suivis183'849

- Indemnités APG allouéesFr. 6'307'273.--

- Contributions à l'organisation

-- Cours des formationsFr. 683'624.--

-- Cours des cantonsFr. 3'811'227.--

-- Frais de transport des personnesFr. 212'547.--

-- Subsistanceaucun chiffre connu

-- Logementaucun chiffre connu

6.2Contributions à l'organisation des cours de sport

spécialisés pour la jeunesse :Fr. 45'692.021.--

6.3Total des dépenses versées par l'École fédérale de

sport de Macolin pour J+SFr. 56'978'443.--

*Ces chiffres se fondent sur les comptes de 1997 de l'École fédérale de sport de Macolin, à l'exception de ceux qui concernent les indemnités APG et les jours de cours, qui ont été extraits d'une étude effectuée en 1996.

Réponse du Conseil fédéral.