Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes :

a. lancer une campagne visant à promouvoir rapidement la formation de spécialistes de télématique en Suisse ;

b. renforcer substantiellement la formation et le perfectionnement spécialisés dans les technologies prometteuses des réseaux et des logiciels en mettant sur pied un programme approprié, par exemple sous l'égide du Fonds national ;

c. compléter par des mesures concrètes les principes qu'il a énoncés le 18 février 1998 dans sa "Stratégie pour une société de l'information en Suisse" et fixer des priorités permettant à la Suisse de prendre une part importante dans le développement des technologies de l'information ;

d. créer les bases favorisant des initiatives privées et publiques orientées vers le renforcement de la recherche en télématique et de ses applications (par exemple dans le domaine des systèmes de transport "intelligents") en Suisse ;

e. mettre sur pied l'infrastructure nécessaire pour la mise en réseau de tous les secteurs au moyen de technologies télématiques, dans le cadre d'un programme de mesures concrètes ;

f. examiner la possibilité de lancer des campagnes spécifiques et le cas échéant des mises au concours pour promouvoir les qualifications télématiques dans notre pays.

Begründung

Chances et risques de la télématique pour le marché du travail

Diverses études, dont le rapport du groupe de réflexion "Pour une société de l'information en Suisse" (juin 1997) et la "Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse (18 février 1998), montrent que, si la Suisse jouit d'une bonne infrastructure télématique (technologies d'information et de communication en réseau), elle ne prend pas une part importante à la recherche, au développement et à l'application de ce potentiel technologique. Comme ces technologies font peser des menaces sur le marché du travail en raison de l'indépendance des prestations qu'elles fournissent à l'égard de la main-d'oeuvre locale, la Suisse doit se concentrer sur les applications de la télématique susceptibles de créer des emplois. C'est précisément dans le domaine des services que ces technologies déploient de grands effets. L'encouragement d'une application des technologies télématiques qui soient tournée vers la fourniture de services peut permettre à la Suisse à la fois de s'assurer un savoir-faire et de créer des emplois. Ceci implique toutefois aussi des efforts en vue de l'assouplissement des conditions du marché du travail.

Formation de spécialistes

Outre la récente campagne du Conseil fédéral en faveur de la formation visant à préparer la population suisse à faire face aux défis de la société de l'information, il faut créer les bases d'une utilisation fructueuse du potentiel offert par la télématique. Des spécialistes hautement qualifiés et une main-d'oeuvre disposant de qualifications supérieures à la moyenne dans le domaine des nouvelles technologies constituent des bases indispensable pour que la Suisse puisse jouer un rôle novateur dans ce domaine.

Les technologies télématiques (informatique, transmission des données, télécommunications, travail en réseau, connexions à Internet, etc.) prennent une place croissante dans la vie quotidienne. Une campagne ciblée destinée à promouvoir la formation de spécialistes permettrait à la Suisse d'améliorer notablement ses chances de participer à une application et une commercialisation novatrices de la télématique. Elle serait plus utile pour l'économie suisse que les efforts discutables entrepris actuellement au niveau fédéral en vue de l'an 2000.

Campagne en faveur de l'innovation, de la recherche et de la création d'entreprises

L'encouragement de la recherche et du développement (par exemple dans le cadre des programmes du Fonds national) de nouvelles applications de la télématique contribuerait à créer une branche économique autonome et porteuse en Suisse. Il faudrait non seulement mettre sur pied une infrastructure appropriée, mais aussi prévoir des mesures incitatives destinées à simuler le développement et l'application de ces nouvelles technologies, et en particulier faciliter la création de nouvelles entreprises dans ce domaine.

Savoir-faire social en relation avec les technologies de la télématique

Les nouvelles technologies de l'information entraîneront certainement des changements dans le domaine social. L'interactivité apportera de nouvelles possibilités et de nouveaux besoins non seulement dans l'économie, mais aussi dans les domaines de la formation, de la santé, du droit et de la politique, entre autres. La Suisse pourrait par exemple donner l'exemple dans l'application des technologies télématiques au service de l'État, de la démocratie et de la société et lancer des projets pouvant servir de modèles quant à une utilisation optimale des nouvelles technologies. Outre une campagne en faveur de la formation, ceci nécessite le développement et la promotion de principes sociaux novateurs en relation avec la télématique, par exemple dans les domaines du travail, des transports, du commerce, du tourisme, de la politique et de la sécurité. En particulier, compte tenu des insuffisances des transports publics et privés en Suisse, il conviendrait de donner la priorité à des systèmes télématiques destinés à optimiser les flux de trafic. La Conseil fédéral a évoqué certaines de ces possibilités dans sa "Stratégie pour une société de l'information en Suisse" (communication électronique entre autorités, nouvelles formes de culture, cadre juridique, entre autres). Toutefois, cette étude ne suffit pas pour assurer une mise en oeuvre rapide, politiquement pertinente et axée sur la pratique. Il manque encore des mesures concrètes d'application et des efforts créateurs tendant à renforcer la motivation et la compétitivité dans le domaine des applications de la télématique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation actuelle sur le personnel de la Confédération ne prévoit pas de véritable délai d'attente dans le cas du congé maternité, exception faite pour les auxiliaires. Les femmes bénéficient d'un congé maternité payé de quatre mois pour autant qu'elles soient au service de la Confédération depuis deux ans le jour de l'accouchement et de deux mois dans tous les autres cas. La même réglementation s'applique aux auxiliaires qui ne travaillent pas régulièrement à la Confédération, pour autant que durant leur grossesse, elles aient été au moins partiellement au service de la Confédération pendant six mois.

Cette solution va au-delà des dispositions du Code des obligations et en partie au-delà du projet d'assurance-maternité refusé le 13 juin 1999.

La législation sur le personnel fédéral, y compris la question du congé maternité, fait l'objet d'une révision totale. La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er janvier 2001.

La question de la suppression du lien entre la durée du congé maternité et la durée des rapports de service, de même que les autres questions de la législation sur le personnel, ne peut pas être résolue sans tenir compte du passage des rapports de service de fonctionnaires aux contrats de travail individuels de droit public.

Le Conseil fédéral fixera également le cadre des futures conventions collectives de travail pour le personnel de la Poste et des CFF. Cette démarche exige une coordination avec les entreprises. Étant donné le calendrier qui en découle et la prochaine entrée en vigueur de la législation totalement révisée sur le personnel de la Confédération, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de donner suite à la motion sous la forme d'une révision partielle anticipée des dispositions actuelles applicables au personnel fédéral.

Le Conseil fédéral est disposé à étudier la requête de la motionnaire dans le cadre des travaux consacrés à la révision de la législation sur le personnel de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.