Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé de différer tous les projets de textes législatifs à tous les échelons de l'administration fédérale, ainsi que tous les projets nécessitant l'approbation de la Confédération, jusqu'à une date appropriée dans le courant de l'année 2000 ou plus tard, s'il n'est pas prouvé que ces projets ne posent aucun problème en relation avec le changement de millésime.

2. Le Conseil fédéral est prié de saisir l'occasion présentée par le risque, qui ne peut être exclu, d'un effondrement de l'approvisionnement de base du pays, notamment dans les secteurs de l'électricité, du gaz, de l'eau, du téléphone et des transports, en faisant appel aux organisations de protection civile et à toutes les organisations et institutions appropriées, afin de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement de base de la population suisse dès le 31 décembre 1999 pour une durée de plusieurs jours.

3. Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques nécessaires afin de faciliter et de promouvoir le développement et la mise en oeuvre, par des entreprises suisses, de services destinés également aux entreprises et organisations étrangères et devant permettre de maîtriser les problèmes informatiques posés par le passage à l'an 2000. Ces services devront notamment comprendre la prise en charge et la sauvegarde de données ou de supports de données, conformément aux dispositions en matière de franchise de douane et de maintien du secret pour les avocats, les télécommunications et les banques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les problèmes liés au passage à l'an 2000 constituent un grand défi qu'il s'agit de résoudre dans un délai très court à l'échelle mondiale. Il a déjà communiqué à plusieurs reprises sa double stratégie pour résoudre ces problèmes en Suisse. Celle-ci prévoit de distinguer entre les problèmes à résoudre à l'intérieur de l'administration et ceux qui concernent l'ensemble du pays. Par le biais des arrêtés du 6 mai 1998 et du 3 juin 1998, le Conseil fédéral a mis sur pied, pour chacun des deux domaines précités, une organisation limitée dans le temps et spécialisée dans les problèmes du passage à l'an 2000.

( En ce qui concerne l'intérieur de l'Administration fédérale, un comité chargé des questions liées au passage à l'an 2000 a été mis sur pied.

( Quant au problème concernant l'extérieur de l'administration, Ulrich Grete a été désigné comme délégué chargé des questions liées au passage à l'an 2000.

L'administration fédérale poursuit une stratégie fondée sur la décentralisation, en vertu de laquelle les diverses unités administratives ont la responsabilité de leur propre système informatique alors que les offices chargés d'une tâche de surveillance examinent s'il y a lieu d'édicter des directives pour le domaine qui leur est attribué. L'organe interdépartemental de conduite (le Comité an 2000) a donc pour mission principale de définir un cadre à respecter par toute l'administration et d'assurer un contrôle de gestion. Il soutient les unités administratives en diffusant les principes à observer et divers renseignements. Il assume enfin la responsabilité d'une politique d'information uniforme. Le Comité an 2000 comprend un représentant issu des cadres supérieurs de chaque département ainsi que de la Chancellerie fédérale. Le représentant du Département fédéral des finances (DFF) en assume la présidence.

Tout en étant conscient des implications internationales du passage à l'an 2000, le délégué Ulrich Grete est chargé de renforcer et d'accélérer le processus visant à résoudre les problèmes au niveau national. Au premier plan de ses préoccupations figurent les domaines d'infrastructure centraux (santé, communications, énergie, trafic, finances et assurances, aviation, transport, approvisionnement, environnement) de même que les administrations publiques (cantons et communes). Les petites et moyennes entreprises constituent aussi une priorité. Le délégué est chargé de sensibiliser l'économie et le public, d'encourager également les échanges d'expérience au niveau international lorsque cela s'avère utile et d'aider les responsables chargés de trouver des solutions. Disposant d'un état-major et d'un budget propres, il fait régulièrement un rapport au chef du DFF d'une part sur les progrès réalisés dans la recherche d'une solution et d'autre part sur les effets économiques, sociaux et politiques possibles du problème en Suisse.

Grâce à ces deux arrêtés, le Conseil fédéral dispose des instruments nécessaires pour être informé en tout temps du degré de résolution des problèmes en Suisse et prendre les mesures requises en cas de nécessité.

Le Conseil fédéral prend la position suivante sur les questions soulevées :

1. Le Conseil fédéral ne juge en principe pas nécessaire de différer les différents projets de texte législatifs ainsi que les autres projets au sens de la motion.

D'une part, le Conseil fédéral est convaincu que sa stratégie de décentralisation et le contrôle de gestion interdépartemental exercé au sein de l'administration fédérale, par le comité chargé des questions liées au passage à l'an 2000 constituent le moyen le plus efficace de résoudre le problème. La capacité de franchir sans encombre le cap de l'an 2000 constitue aujourd'hui déjà le critère principal retenu pour choisir les systèmes informatiques. En outre, afin de garantir une utilisation adéquate des moyens informatiques, le Conseil fédéral a décidé le 22 avril 1998 qu'il faudra mentionner expressément, dans les propositions qui lui sont soumises et dans les messages, les effets sur le plan informatique des lois et des ordonnances. Lors de la mise en oeuvre de cet arrêté, les effets liés à la problématique du passage à l'an 2000 devront également être mis en évidence.

D'autre part, une adaptation peut-être insuffisante des systèmes au passage à l'an 2000 n'a pas les mêmes conséquences pour tous les projets. Dans certains cas, la réalisation d'un projet doit être envisagée malgré l'existence de certains risques liés au passage à l'an 2000. Il incombe aux responsables concernés de faire les évaluations nécessaires en tenant compte des risques.

De plus, le Conseil fédéral est prêt à faire de l'adaptabilité des principaux systèmes informatiques une priorité absolue, en révisant si nécessaire le programme de la législature quant aux ressources humaines et aux moyens financiers.

2. Adapter les systèmes informatiques au passage à l'an 2000 est l'un des objectifs essentiels de la stratégie du Conseil fédéral. Ce dernier est toutefois conscient de l'importance de l'approvisionnement de base. C'est la raison pour laquelle il a prié le délégué de l'informer régulièrement de l'avancement des travaux dans le domaine de l'infrastructure. Le Conseil fédéral est prêt à prendre les mesures qui s'imposent si les analyses effectuées en font ressortir le besoin. Dans tout ce qu'il entreprend, le Conseil fédéral prend en considération les efforts des cantons et de l'économie tout en les consultant régulièrement. À ce sujet, il importe que tous les milieux concernés prennent l'initiative nécessaire et rendent compte aussi ouvertement que possible de l'avancement des travaux.

3. Le Conseil fédéral salue tous les efforts entrepris par l'économie nationale pour préparer les prestations, qui - également pour les entreprises étrangères - contribuent à résoudre les problèmes liés au passage à l'an 2000. À sa connaissance, il n'existe du côté de la Suisse aucun obstacle particulier qui empêcherait l'échange de services informatiques au niveau international. Si tel n'était pas le cas, il est prêt à examiner toute solution envisageable.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.