Wortlaut

Le Conseil fédéral prépare-t-il des dispositions concernant les signatures digitales ? Si tel n'est pas encore le cas, ne pense-t-il pas que de telles dispositions sont non seulement souhaitables, mais indispensables, afin d'encourager les innovations technologiques ?

Begründung

L'évolution des techniques de communication ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine de l'échange d'informations et des activités économiques. Pour les commandes, les mandats de paiement adressés aux banques, les requêtes et les oppositions soumises aux autorités, la transmission de données sensibles dans le domaine médical ainsi que pour bien d'autres opérations ayant des incidences juridiques, l'électronique a désormais largement supplanté le papier. C'est également vrai en ce qui concerne la documentation directe, notamment en matière de responsabilité du fait des produits ou dans le domaine médical. À cela s'ajoutent encore les applications multimédia.

On peut toutefois modifier les informations transmises ou enregistrées électroniquement sans laisser de trace et sans que la manipulation puisse être prouvée par la suite.

L'établissement de documents, la documentation et l'archivage se font de plus en plus souvent par des moyens électroniques. Cette évolution nécessite la mise au point de solutions appropriées, satisfaisant les exigences d'une communication ouverte entre des interlocuteurs qui ne se connaissent pas forcément, qui permettent de déterminer à coup sûr les auteurs des documents et qui protègent les données de toute manipulation subreptice. On pourrait par exemple envisager la mise au point de signatures digitales, faisant office de sceau. Les signatures digitales garantissent d'ailleurs une plus grande sécurité en protégeant des manipulations furtives les logiciels et les informations transmises par le réseau.

Nous savons que le Parlement européen et le Conseil préparent une directive concernant les signatures digitales. En outre, plusieurs pays européens, notamment la France et l'Allemagne, disposent déjà de dispositions légales réglant l'emploi des signatures digitales et d'autres États examinent la question.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa stratégie pour une société de l'information en Suisse du 18 février 1998, le Conseil fédéral a reconnu le rôle de plus en plus grand joué par le commerce électronique dans la société de l'information. Aussi les conditions indispensables à l'utilisation fiable de cette application doivent-elles être créées de manière harmonisée au niveau international et en respectant le principe d'égalité face au commerce traditionnel.

Dans cet esprit, le Conseil fédéral a chargé le DFF et le DFE d'élaborer un concept et un plan d'action en matière de commerce électronique. Sur la question particulière de la signature numérique, il a en outre chargé le DFJP, le DFF et le DETEC, à titre de mesure immédiate, de concevoir une infrastructure à clé publique (Public Key Infrastructure) et d'élaborer les règles nécessaires à sa mise en oeuvre.

Conformément à ce mandat, un groupe de travail interdépartemental s'est constitué pour examiner la possibilité d'introduire une réglementation de la signature numérique en Suisse. Au printemps 1998, les milieux intéressés ont été invités à répondre à un questionnaire en la matière. Sur la base des réponses reçues, le groupe de travail a défini les buts d'une éventuelle réglementation et élaboré des modèles possibles d'infrastructure à clé publique. Les résultats de ces travaux ont à nouveau été soumis à l'appréciation des milieux intéressés sous la forme d'une conférence qui s'est tenue le 24 novembre 1998. Cette conférence a permis de se faire une idée plus précise des besoins réels et des attentes du public en général et de l'économie en particulier. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera définitivement de la suite à donner aux travaux.

Vu le caractère éminemment transfrontalier du commerce électronique, la mise en place d'une réglementation de la signature numérique en Suisse doit veiller à la reconnaissance mutuelle des certificats avec l'étranger. Dans le cadre des travaux en cours, une attention toute particulière est ainsi vouée à l'évolution de la question au niveau international.

Réponse du Conseil fédéral.