Wortlaut

La loi sur l'assurance-chômage (LACI) a été élaborée à une époque où le pourcentage de chômeurs était faible ; elle a subi plusieurs révisions partielles.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel la LACI est compliquée et présente non seulement des lacunes, mais même des contradictions ?

2. Considère-t-il qu'il y a lieu d'éliminer ces défauts par une révision totale de la LACI ?

Une simplification de la loi peut-elle être assurée par une révision totale ?

Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à une telle révision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

La LACI date du 25 juin 1982 et a été révisée partiellement à deux reprises. La dernière révision partielle, adoptée par le Parlement le 23 juin 1995, a été mise en vigueur en deux étapes, soit au début 1996 et au début 1997. Cette révision a introduit des mesures dites de marché du travail. Un assuré ne peut aujourd'hui toucher des prestations de l'assurance-chômage que dans une certaine limite s'il ne fournit pas de contre-prestation. Le droit à une perception passive d'indemnités de chômage a en effet été réduit en ce sens que tout chômeur peut se voir assigner une mesure de marché du travail à laquelle il est tenu de participer. L'introduction des nouvelles dispositions a dès lors encore accru la complexité de la loi.

Concernant les questions posées :

1. Il est vrai que la LACI est devenue compliquée, voire complexe, et qu'elle présente des lacunes et un manque de coordination des dispositions. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'intervenant sur ce point. Les conditions-cadres ont sensiblement évolué depuis l'introduction de la LACI. La longue phase de haute conjoncture qui s'est étendue jusqu'à la fin des années quatre-vingt a été suivie par une récession tenace qui a provoqué une forte montée du chômage. Le législateur a alors réagi à cette nouvelle situation et entrepris les modifications nécessaires. Les lacunes et parfois l'absence de coordination qui ont résulté de ces adaptations urgentes sont justement imputables à leur caractère urgent.

Diverses interventions parlementaires déposées ces dernières années se réfèrent à certaines de ces lacunes. Le Conseil fédéral a déclaré à plusieurs reprises qu'il entendait examiner les requêtes exprimées par les intervenants en étudiant notamment les points suivants (cette liste n'est pas exhaustive):

- réglementation unique du droit aux allocations familiales ;

- financement de l'assurance-chômage par le biais de prélèvements de cotisations sur la valeur ajoutée ;

- mise en place d'une couverture d'assurance pour les indépendants ;

- prise en compte des indemnités compensatoires versées en cas de gain intermédiaire pour calculer le gain assuré dans un nouveau délai-cadre.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que les lacunes mentionnées plus haut pourront être comblées par une révision fondamentale de la LACI. Des simplifications seront nécessaires. Mais il ne faut pas oublier que celles-ci se heurteront à des limites vu l'extrême complexité de l'assurance-chômage.

Deux projets actuellement pendants en matière d'assurance-chômage risquent d'influencer sensiblement le calendrier de cette prochaine révision. Il s'agit d'une part du programme de stabilisation 1998, qui prévoit notamment des modifications de la LACI, celles-ci ne concernant toutefois que l'aspect financier. Afin de ne pas anticiper la révision technique, le programme de stabilisation ne prévoit aucune mesure susceptible de modifier le système en lui-même. Par ailleurs, une sous-comission de la Commission de surveillance du fonds de l'assurance-chômage soumettra au Conseil fédéral, au printemps 1999, un rapport contenant des propositions pour une réorganisation globale de l'assurance-chômage (proposition selon la motion Bonny, Assurance-chômage. Réorganisation : organisation de l'assurance-chômage calquée sur le modèle Suva). Si l'assurance-chômage doit être entièrement réorganisée, la révision fondamentale de la loi prendra d'autant plus d'importance.

Vu ces considérations, le Conseil fédéral estime que la prochaine révision fondamentale de la LACI pourra être soumise au Parlement au plus tôt à la fin de l'an 2000.

Réponse du Conseil fédéral.