Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, dans la perspective de la conclusion des négociations bilatérales et sachant que le droit européen a évolué dans l'intervalle, à examiner la nécessité de procéder à une opération Swisslex II, ou à tout le moins à mettre à jour notre législation dans les domaines suivants :

- égalité entre les sexes ;

- adaptation de la loi sur la participation à la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, à la directive sur le transfert d'entreprises, à la directive sur les licenciements collectifs, à la directive sur l'information et la consultation des travailleurs (ainsi qu'au statut des sociétés anonymes européennes);

- adaptation à la directive sur la protection des travailleuses enceintes et à la directive sur le congé parental ;

- adaptation à la directive sur le temps de travail et sur le travail à temps partiel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La requête exprimée ici a déjà fait l'objet, sous une forme plus générale, d'une précédente intervention parlementaire de la part de M. Rechsteiner, Paul, conseiller national. Dans sa question ordinaire du 18 mars 1998, intitulée elle aussi "Swisslex II", M. Rechsteiner avait demandé au Conseil fédéral de se prononcer sur l'élaboration d'un paquet Swisslex II et sur les projets dont il serait composé, le cas échéant.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait alors déclaré superflue l'élaboration d'un paquet de modifications de lois, telle que la sollicitait M. Rechsteiner. Il était en effet d'avis que la situation actuelle n'était pas comparable à celle du paquet Swisslex de 1993, vu les différences considérables entre le caractère global de l'EEE, d'une part, et la nature sectorielle des négociations actuellement en cours, de l'autre. Le Conseil fédéral se référait par la même occasion à la pratique adoptée de longue date par la Confédération et consistant à assortir l'édiction de lois ou d'ordonnances de portée internationale d'une analyse régulière de leur concordance avec le droit européen, afin de légiférer dans une optique aussi eurocompatible que possible.

Ces considérations de principe quant à une révision d'envergure du droit suisse et à son adaptation au contexte européen s'appliquent également à la mise à jour, visée par le postulat, de certains registres de notre législation. Il convient en outre de souligner que la question de l'eurocompatibilité vient d'être évaluée dans deux domaines mentionnés dans ce même postulat : celui du temps de travail dans le cadre de la révision de la loi sur le travail, et celui de la protection des travailleuses enceintes dans le contexte des travaux préparatoires en vue de l'assurance-maternité.

Les raisons précitées mènent le Conseil fédéral à la conclusion qu'aucun impératif n'exige à l'heure actuelle de donner suite au postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.