Wortlaut

Le Conseil fédéral présente jusqu'à l'hiver 2000 un projet de révision pour assainir l'assurance-chômage, de sorte qu'il ne soit plus possible de prélever que 2 % de cotisation salariale et que les cantons et la Confédération ne doivent plus fournir des payements au titre de l'assurance-chômage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme de stabilisation prévoit la reconduction temporaire du troisième % de cotisation salariale (y compris relèvement de la limite des revenus soumis aux cotisations d'un %) et le relèvement de la limite des revenus soumis au deuxième % de cotisation ; et cela jusqu'à fin 2003.

Demander la suppression de tout paiement à l'AC de la part des cantons et de la Confédération présuppose, d'un côté, l'abandon de la contribution non remboursable de la Confédération (5 % des dépenses de l'AC) et, de l'autre, l'équilibre des comptes de l'AC (de sorte qu'ils ne présentent plus de déficit et donc qu'il n'y a plus besoin de prêts des pouvoirs publics pour couvrir ce déficit).

Le DFE a élaboré le calendrier de la prochaine grande révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Ce calendrier prévoit, comme le demande la motion, de présenter un projet de révision au Parlement en hiver 2000. Si les débats parlementaires ne traînent pas, la nouvelle loi et l'ordonnance adaptée en conséquence pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2003, et ainsi prendre le relais des mesures temporaires extraordinaires de financement inscrites au programme de stabilisation 1998.

Dans le cadre de cette grande révision, des décisions devront forcément être prises concernant le financement de l'AC. La variante d'un taux de cotisation de deux % pour un nombre défini de chômeurs sera examinée. Mais le Conseil fédéral ne peut pas se déterminer sur un taux qui serait indépendant du nombre de chômeurs. Un taux de cotisation fixé indépendamment du nombre de chômeurs aurait pour conséquence que les prestations devraient être réduites en cas d'augmentation du chômage, en dépit du fait que c'est précisément en phase de récession que l'assurance-chômage doit intervenir efficacement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.