Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures propres à encourager la recherche, la production et la mise sur le marché de médicaments destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies rares.

Begründung

Selon l'Organisation mondiale de la santé, les maladies rares, touchant moins de 5 à 8 personnes sur 10 000 selon les définitions, sont au nombre de 5000 environ. La plupart sont d'origine génétique, mais elles ont en commun que l'industrie pharmaceutique manque d'intérêt économique pour développer les recherches pour des médicaments concernant un nombre restreint de personnes. Actuellement, des associations, Téléthon par exemple, permettent bien de réunir des sommes importantes et de les affecter à ces recherches, mais de manière insuffisante par rapport aux besoins.

Depuis 1983 une législation incitative a été élaborée aux USA ("Orphan Drug Act"). Le Japon a suivi en 1993, et le Parlement européen vient d'être saisi d'une proposition de règlement ayant pour objet "d'établir une procédure communautaire visant à désigner certains médicaments comme médicaments orphelins et à instaurer des mesures d'incitation destinées à favoriser la recherche, le développement et la mise sur le marché des médicaments orphelins désignés".

Un encouragement des pouvoirs publics à la recherche sur les médicaments orphelins serait conforme à la volonté d'égalité de traitement entre les malades. Il se justifierait d'autant plus sur le plan scientifique que les capacités de recherche sont d'un haut niveau en Suisse et que, dans les propositions relatives au 5e programme-cadre (1999-2002) de l'Union européenne (UE) la recherche sur les maladies rares devrait être une priorité.

Le financement devrait se faire par l'intermédiaire de programmes de recherche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'encouragement de la recherche sur les maladies rares et du développement de médicaments orphelins dépend surtout du nombre d'habitants d'un pays ou d'une communauté de pays, comme l'illustre l'exemple chiffré suivant. Si une personne sur 10 000 est touchée, cela représente 700 patients dans un pays comme la Suisse, qui compte 7 millions d'habitants. Dans l'UE, forte de 370 millions d'habitants, cette proportion représente 37 000 patients. Par contre, si une personne seulement sur 100 000 est touchée, le nombre de patients n'est alors que de 70. Dans ce cas, une recherche pertinente sur le plan statistique n'est plus possible. Il en va tout autrement dans l'UE, car, pour la même proportion, ce sont 3700 personnes qui sont concernées. Même si on ne peut inclure qu'un dixième de ces personnes dans la recherche, cette cohorte devrait suffire pour obtenir des résultats statistiques significatifs. Il pourrait donc valoir la peine pour l'UE d'investir dans une telle recherche. Ces proportions expliquent aussi pourquoi ce sont habituellement des pays très peuplés comme les États-Unis ou le Japon, ou des communautés d'États comme l'UE qui investissent dans la recherche sur les maladies rares. C'est pourquoi les chercheurs suisses qui travaillent dans ce domaine devraient, en raison du nombre de cas nécessaire, s'associer à de tels programmes.

Le 4e programme-cadre de recherche et développement technologique de l'UE (1995-1998) inclut ce thème, deux projets en cours voient aussi la participation de chercheurs helvétiques. Le thème des maladies rares sera selon toute vraisemblance repris dans le 5e programme-cadre (1999-2002), mais la décision définitive sur le contenu de ce programme ne sera prise qu'au début de l'année 1999. La version du 14 septembre 1998 du premier programme thématique - "Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" - prévoit en effet un point spécifique sur ce thème. En particulier, le thème "rare diseases" est explicitement évoqué sous la rubrique "research and technological development of a generic nature" en précisant qu'un regroupement des ressources à l'échelle européenne est indispensable si l'on veut pouvoir satisfaire aux besoins des patients.

Les chercheurs suisses travaillant dans ce domaine auront par conséquent la possibilité de s'associer à leurs partenaires européens dès le lancement du 5e programme-cadre (1999-2002), qui aura lieu cette année. Dès janvier 2001, la participation intégrale sera effective et les chercheurs suisses pourront lancer eux-mêmes de nouveaux projets et jouer le rôle de premier contractant. La Confédération contribue à cette recherche en cofinançant le programme de l'UE.

La Confédération peut favoriser le développement et l'autorisation de médicaments destinés à lutter contre des maladies rares par d'autres moyens que la recherche. C'est ainsi que la nouvelle loi sur les agents thérapeutiques, qui sera soumise au Parlement en 1999, prévoit de faciliter l'autorisation de mise sur le marché des médicaments orphelins. Elle prévoit en outre la possibilité de renoncer à la perception d'émoluments pour certaines activités, ce qui pourrait faciliter la mise sur le marché des médicaments orphelins. La Confédération en assumera les coûts par mandat de prestation. Les travaux législatifs en cours tiennent donc déjà compte des revendications du motionnaire.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.