Wortlaut

Le Conseil fédéral partage-t-il mon avis selon lequel :

1. l'électricité n'est pas un bien de consommation comme les autres, mais qu'il est un bien vital dont la pénurie peut mettre en danger le pays ?

2. il y a un risque évident que les entreprises étrangères s'approprient la force hydraulique à cause de l'énergie de pointe valorisant les échanges, acquièrent des sociétés propriétaires notamment des lignes à haute tension ou des réseaux de distribution assurant un service public ?

3. l'ouverture du marché électrique doit s'accompagner de mesures concrètes, et non pas d'un catalogue d'intentions :

3.1. afin de préserver la compétitivité de la force hydraulique en particulier ;

3.2. afin de faciliter l'accès immédiat au réseau à haute tension ;

3.3. afin d'éviter la prolifération de centrales à gaz à effet de serre ;

3.4. afin d'anticiper la vente, à des sociétés étrangères, de sociétés de production et de distribution indigènes sous-capitalisées ?

4. le remplacement de la redevance hydraulique par une taxe sur l'énergie :

4.1. serait de nature à violer la constitution, car la mise à disposition de l'eau et du parc hydroélectrique ne serait plus garantie par une juste rétribution ?

4.2. irait à l'encontre de la péréquation financière qui postule de rémunérer équitablement les ressources naturelles et de réduire la dépendance des cantons financièrement faibles ?

4.3. ne résoudrait pas le problème de la viabilité des nouveaux aménagements hydrauliques qui toucheraient forcément une partie de la taxe, qui serait égale à celle que percevraient les anciens aménagements dont la rentabilité est déjà assurée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Nous croyons nous aussi que la sécurité d'approvisionnement en électricité revêt une importance vitale pour le bon développement de l'économie suisse. En principe, celle-ci doit l'assurer elle-même. Si des pénuries s'annoncent et si l'économie n'est pas capable d'y remédier, nous ordonnerons les mesures qui s'imposent, conformément à la loi sur l'approvisionnement du pays. Le cas échéant, nous pourrions, par exemple, limiter les exportations de courant. Il faut toutefois remarquer que, dans un marché européen de l'électricité ouvert et unifié, la sécurité de notre approvisionnement devra être appréciée dans un contexte continental et que des mesures coordonnées avec nos partenaires et voisins s'avéreront plus appropriées, et plus efficaces, que des interdictions édictées dans un "Alleingang".

2. Nous nous sommes exprimés à diverses reprises, ces derniers temps, au sujet des chances et des risques inhérents aux engagements pris par des étrangers dans des sociétés d'électricité de notre pays (p. ex.: interpellation Ledergerber : "Liquidation des centrales électriques suisses", du 11 décembre 1996, 96.3628 ; interpellation Inderkum : "Développement sur le marché de l'énergie en Suisse", du 13 décembre 1996, 96.3686 ; interpellation urgente du groupe socialiste : "Groupe Alusuisse-Lonza. Destruction du tissu industriel", du 1er décembre 1998, 98.3541). Nous avons affirmé qu'à l'ère de la libéralisation du marché de l'électricité et de la globalisation croissante de l'économie, nous ne pouvons ni ne voulons nous fermer au besoin accru de coopération, y compris sur le plan international. Simultanément, il importe toutefois de respecter les principes, déjà fixés dans la loi sur l'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'encouragement des agents renouvelables. De même, nous en appelons aux responsables de l'économie helvétique pour qu'ils assument leurs responsabilités et défendent les intérêts de l'approvisionnement du pays. La future loi sur le marché de l'électricité (LME) devra fixer les règles régissant le service public.

3. Parmi les suggestions faites aux chiffres 3.1 à 3.3 de l'interpellation, se référant à l'ouverture du marché de l'électricité, il en est plusieurs qui inspireront les travaux pour la LME. Le message est en préparation. Par ailleurs, il est question de soutenir la force hydraulique au moyen d'une taxe sur l'énergie. Quant à des mesures légales destinées à empêcher d'éventuelles participations majoritaires ou la reprise de sociétés suisses par des entreprises étrangères, comme en préconise le chiffre 3.4 de l'interpellation, il n'en existe pas et n'en est pas prévu. Une intervention dans ce sens semblerait non seulement discutable au titre de la politique réglementaire, mais elle risquerait encore de contrevenir à des dispositions de la Charte sur l'énergie. Nous n'avons des possibilités (limitées) d'exercer une certaine influence que dans le domaine de l'énergie nucléaire (composition du conseil d'administration des centrales nucléaires, octroi de l'autorisation générale pour de nouvelles installations).

4.1 Les redevances hydrauliques représentent quelque 400 millions de francs pour l'ensemble de la Suisse. Les cantons de montagne sont les premiers à s'opposer à ce qu'on les supprime au profit du dédommagement des communes et des cantons au moyen de la taxe sur l'énergie ; ils y voient une atteinte à leur souveraineté sur les eaux et dans le domaine des redevances. Il est exact que l'abolition des droits d'eau n'irait pas sans une modification de la Constitution fédérale. Les collectivités concédantes perdraient un de leurs atouts vis-à-vis de l'économie électrique : aujourd'hui, elles offrent l'eau et récoltent en contrepartie les droits qui leur reviennent.

4.2 L'abolition des redevances hydrauliques et leur compensation par le produit d'une taxe sur l'énergie réduirait la capacité d'autofinancement des collectivités de montagne concernées, tout en accroissant leur dépendance vis-à-vis des transferts de la Confédération. Une telle mesure serait contraire au projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, qui vise à consolider la capacité d'autofinancement. Comme la compensation de l'absence des redevances serait limitée à la durée de la contribution financière, la réintroduction des redevances hydrauliques pourrait s'imposer ensuite, ce qui nécessiterait une nouvelle révision de la Constitution fédérale.

4.3 Jusqu'ici, on a pu investir à long terme dans les centrales en admettant que les coûts de production seraient reportés sur les prix. Les investissements étaient largement garantis par des contrats de fourniture et d'acquisition de longue durée. Or, avec l'ouverture du marché de l'électricité, la surproduction qui caractérisera ces prochaines années empêchera les centrales les plus chères de reporter leurs coûts de production dans la même mesure sur les prix. La compétitivité de ces entreprises risque d'en être atteinte. Même l'abolition de la redevance hydraulique, jointe peut-être à d'autres mesures de soutien, ne suffirait pas à réduire les coûts de production dans la mesure nécessaire pour assurer la compétitivité internationale de certaines centrales hydrauliques. De plus, les centrales entièrement ou partiellement amorties profiteraient de cette mesure sans en avoir besoin, puisqu'elles produisent moins cher.

Réponse du Conseil fédéral.