Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

- Selon une étude de la société Prognos AG, le taux de couverture en capital propre des PME est tombé à 20 % pour un tiers de ces entreprises. Le Conseil fédéral pense-t-il que cette baisse du taux de couverture peut être fatale à de nombreuses PME ?

- Est-il d'avis que la survie des PME et, par là même, la sauvegarde d'un nombre important d'emplois exigent impérativement que des efforts plus larges soient déployés afin que les PME disposent de conseils compétents en matière d'économie d'entreprise ?

- Est-il prêt à promouvoir et à mettre en oeuvre, avec des partenaires publics (Office fédéral du développement économique et de l'emploi, services cantonaux) et privés (organisations professionnelles, fiduciaires, bureaux d'avocat et banques) des mesures propres à améliorer l'apport aux PME de conseils d'entreprise compétents ?

- Est-il d'avis que la coordination des mesures de soutien et la consolidation des activités de conseil non seulement constituent un instrument utile pour la sauvegarde des emplois dans les PME, mais aussi contribuent à améliorer la collaboration souvent médiocre qu'entretiennent les banques et les PME et à "dépassionner" leurs rapports ?

- Le développement de l'octroi de conseils d'entreprise aux PME figure-t-il au programme de la "Task Force PME"?

Begründung

L'analyse effectuée par l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) sur l'accueil réservé aux PME par les banques a révélé notamment que nombre de petites et moyennes entreprises maîtrisaient très mal l'économie d'entreprise. Si aucune mesure n'est prise lorsque le taux de couverture en capitaux propres baisse brutalement ou si les mesures prises sont insuffisantes, c'est parce que les chefs d'entreprise ne disposent d'aucun conseil ou parce que les conseils qui leur sont prodigués sont insuffisants.

Les entretiens menés avec les responsables des institutions de crédit ont fait apparaître que l'établissement d'un "business plan", voire d'un simple budget, posait souvent des difficultés considérables aux directions d'entreprise. L'analyse des débouchés et des conditions des fournisseurs, l'intensification des campagnes de marketing, la recherche de partenaires en Suisse ou à l'étranger, etc. sont des mesures auxquelles de très nombreux chefs d'entreprise recourent trop peu ou ne recourent pas du tout et qui pourtant s'imposeraient.

Cette situation, confirmée par l'étude de la société Prognos AG, doit être améliorée ! Si l'on n'agit pas, des milliers d'emplois risquent d'être supprimés.

Economiquement et politiquement, c'est aux entreprises elles-mêmes et non à la Confédération ou aux cantons qu'il appartient d'apporter les changements requis. Mais si l'on veut accélérer et promouvoir la mise en oeuvre des mesures de sauvetage et faire en sorte qu'elles s'appliquent à un grand nombre de PME, il faut inciter ces dernières à solliciter les conseils de fiduciaires et de bureaux d'avocat. Les mesures d'incitation peuvent émaner du secteur privé (banques, par ex.) ou du secteur public (État). Pour ce qui est de leur forme, elles peuvent aller de la participation au financement des mandats de consulting à l'octroi d'avantages fiscaux, en passant par l'organisation de campagnes d'information et de sensibilisation.

Une participation de la Confédération à une action associant plusieurs partenaires (OFDE, services cantonaux, organisations professionnelles, banques, fiduciaires, bureaux d'avocats), participation qui permettrait accessoirement de décrisper les rapports entre les banques et les PME, aurait un double avantage puisqu'elle permettrait sans nul doute de sauver des milliers d'emplois en Suisse et favoriserait indirectement l'intégration des conseils spécialisés dans le quotidien de la direction des PME et, plus largement, dans la philosophie de l'entreprise.

La création d'une "Task force PME" à l'OFDE, dont nous ne pouvons que nous féliciter, atteste la volonté du Conseil fédéral d'aider les petites et moyennes entreprises. Le développement, la coordination et la multiplication des conseils fournis aux PME en matière d'économie d'entreprise doit faire partie intégrante de l'action du gouvernement si l'on veut résoudre les problèmes aigus qui se posent aujourd'hui et prévenir ceux qui se poseront demain.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) a fait effectuer en 1998 une vaste enquête auprès de quelque 35'000 PME, à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Le rapport qui en est résulté, intitulé " La coopération entre les PME et les banques ", que mentionne l'auteur de l'interpellation, a notamment révélé qu'au moins 44'000 PME, soit environ 15 % des quelque 300'000 PME de Suisse, ont besoin de mesures d'assainissement. Ces 44'000 entreprises font partie des firmes dont le taux de couverture en capitaux propres est inférieur à 20 %.

Le rapport mentionné donne une image représentative de la situation dans le domaine du financement des PME en Suisse. Il ne fournit cependant aucune preuve permettant de conclure que la situation financière difficile de nombreuses PME serait due à un manque de maîtrise de l'économie d'entreprise. Il convient plutôt de juger de cette évolution en la replaçant dans son contexte : la longue phase de stagnation économique du début des années 90.

Le Conseil fédéral donne aux diverses questions soulevées les réponses suivantes :

Question 1 :

Le fait qu'une entreprise ne dispose que d'un capital propre inférieur à 20 % ne doit pas être considéré en principe comme une menace. Pour l'existence future d'une entreprise, d'autres facteurs, comme la capacité d'innovation ou les capacités en matière de management, sont tout aussi importants. Ainsi, la situation d'une entreprise qui fabrique un produit nouveau et novateur et qui ne dispose que de 15 % de capital propre peut, au terme d'une analyse, apparaître comme très saine, alors que celle d'une entreprise offrant une palette de produits traditionnels et dont le taux de couverture en capitaux propres est de 25 % peut être jugée très dangereuse.

Il n'est donc pas possible de porter un jugement général ; la situation de chaque entreprise doit être évaluée de manière individuelle. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une amélioration de la situation conjoncturelle pendant une certaine durée donnera aux PME davantage de possibilités d'augmenter leurs gains et, ainsi, leur capital propre.

Question 2 :

La mondialisation de l'économie et la complexité croissante qui en résulte placent toute entreprise, et en particulier ses organes de gestion, devant de plus grandes exigences qu'auparavant. L'une des possibilités dont dispose une PME pour pouvoir réagir face aux exigences nouvelles est de faire appel à un service de conseil qualifié.

Le Conseil fédéral ne peut toutefois juger si la cause de la situation économique difficile que traversent de nombreuses PME est due à des insuffisances dans le domaine du management et si, de ce fait, il est nécessaire pour assurer leur existence qu'elles consentent un effort supplémentaire en faisant appel à un service de conseil qualifié.

Question 3 :

Le Conseil fédéral est en principe disposé, dans la mesure de ses possibilités, à soutenir les initiatives et mesures de coopération ayant pour but de renforcer la position des petites et moyennes entreprises. Il convient de mentionner ici l'initiative "Pecopp" de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) : les entreprises sont analysées au moyen d'une méthode d'appréciation rapide de la situation en matière de gestion et de la situation financière. En outre, cette initiative prévoit que les entreprises soient conseillées et soutenues par un expert externe dans les rapports avec les banques.

Question 4 :

Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que les banques et les PME ont instauré entre elles un dialogue constructif afin d'améliorer leurs rapports. Ce dialogue est la condition permettant de trouver le terrain de confiance nécessaire pour améliorer la collaboration. Le Conseil fédéral s'efforce d'encourager ce dialogue constructif et objectif.

Question 5 :

La " Task Force PME ", qui vient tout juste de commencer son activité, doit servir d'antenne de la Confédération pour les questions touchant les PME. Le Conseil fédéral a en effet pour objectif de coordonner au niveau fédéral les nombreuses mesures d'aide aux PME. La " Task Force PME " doit en outre devenir un centre de compétences pour les questions touchant spécifiquement les PME. Après une première phase de mise en place, elle sera intégrée au réseau de spécialistes internes et externes, réseau qui fonctionne bien. Dans ce sens, la " Task Force PME " s'occupera également de la question d'un renforcement des conseils aux PME en matière d'économie d'entreprise.

Réponse du Conseil fédéral.