Wortlaut

Conformément aux souhaits des consommateurs et aux exigences de la protection de la santé, de l'environnement et des animaux, la Suisse a édicté ces dernières années des prescriptions concernant les méthodes de production agricole. Ces prescriptions se sont heurtées cependant aux normes internationales du commerce, notamment au regard de l'article 18 de la loi sur l'agriculture, dont l'application pose passablement de problèmes au Conseil fédéral. Apparemment, il n'est guère aisé de mettre en oeuvre des dispositions nationales lorsque celles-ci ne sont pas compatibles avec les règles internationales.

Une conférence ministérielle fixera probablement le mandat du prochain cycle de l'OMC vers la fin de 1999. Aujourd'hui déjà, on constate que certains pays entendent poursuivre unilatéralement la libéralisation du secteur agricole et ne veulent pas entendre parler de restrictions en matière de méthodes de production.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral ce qu'il compte entreprendre pour que les prescriptions arrêtées par la Suisse ces dernières années sur les méthodes de production puissent être harmonisées avec les futures règles de l'OMC et appliquées effectivement sur le plan national.

Je demande que ma question soit examinée notamment à la lumière :

- des exigences des consommateurs et des exigences en matière de santé (par exemple, l'interdiction de substances visant à accroître le rendement dans l'engraissement, d'hormones dans la production de viande, et la question des produits OGM);

- des exigences écologiques requises sur le plan de la production agricole ;

- des exigences relatives à la protection des animaux.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai qu'au cours des dernières années, des prescriptions sur les méthodes de production agricole ont été introduites pour tenir compte des préoccupations croissantes de la population en matière de santé, de protection de l'environnement et de protection des animaux. Les obligations internationales de la Suisse à l'OMC n'ont en rien limité sa marge de manoeuvre pour prendre de telles mesures en relation avec la production intérieure.

Les règles actuelles de l'OMC permettent également de prendre des mesures relatives aux produits importés, pour autant que l'on puisse justifier que la vie des personnes, des animaux, des plantes ou l'environnement sont en danger et que ces mesures respectent certaines règles fondamentales de l'OMC comme par exemple celle de la proportionnalité.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'article 18 de la Loi sur l'agriculture (LAgr), le Conseil fédéral a dû renoncer à une augmentation des tarifs douaniers car une différenciation de tarifs en fonction de la méthode de production des biens est contraire aux obligations internationales issues des accords OMC et des accords de libre-échange conclus par la Suisse. Concernant les prescriptions sur la mise en place de l'obligation de déclaration, les négociations bilatérales avec l'Union européenne ont amené le Conseil fédéral à repousser une décision à ce sujet. Le Conseil fédéral évalue actuellement à nouveau la situation. Son but est de définir les modalités appropriées au terme desquelles le respect des obligations internationales spécifiées à l'article 18 peut être assuré.

La problématique du traitement différencié de produits en fonction des différents modes de production ou de transformation dont ils résultent a fait depuis longtemps l'objet de discussions dans le cadre du GATT. Au sein de l'OMC, un différend commercial récent a abouti à un règlement qui admet pour la première fois un traitement différencié de produits terminés en soi identiques mais dont les modes de production diffèrent. Le litige portait sur la capture de crevettes avec des filets, équipés ou non de dispositifs de protection des tortues de mer.

De ce fait la protection des ressources naturelles a été admise comme but en soi de mesures de protection ; encore faut-il que ces dernières reposent sur une convention internationale en la matière. En l'occurrence, il existe une convention sur la protection des espèces. Quelque important que puisse être ce résultat pour l'évolution future des règles commerciales, il faudra continuer d'examiner chaque mesure séparément, dans le contexte juridique qui lui est propre.

L'obligation de déclarer, conçue comme une mesure au sens de l'article 18 LAgr, est une règle technique. Elle tombe donc sous le coup de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce. Les mesures autorisées par cet accord peuvent viser, dans le pays membre en question, l'un des buts de la liste non exhaustive suivante : impératifs de sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur, protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement.

Parmi les critères d'appréciation des dangers qui menacent ces objectifs figure également le mode de production. L'interprétation de cette disposition est toutefois encore sujette à controverses. Il en va de même de la liste non exhaustive des objectifs légitimes : ils demanderaient à être explicités. Les membres de l'OMC ont des conceptions très différentes par exemple, des objectifs spécifiques mentionnés par l'auteur de l'interpellation, à savoir l'information des consommateurs et la protection des animaux.

La conformité à l'OMC d'une mesure spécifique ne se mesure pas seulement à la légitimité du but poursuivi mais aussi au fait qu'elle respecte les règles fondamentales de l'OMC, telles que la non-discrimination, ou la règle qui interdit qu'une mesure concrète constitue une restriction du commerce international. Dans le cas de règlement de différend mentionné plus haut, par exemple, la mesure prise ne satisfaisait pas à ces règles et devait donc être dûment modifiée.

Les conditions-cadre des prochaines négociations de l'OMC n'étant pas encore déterminées, il serait prématuré de prédire l'issue des négociations qui devraient s'engager. Ceci concerne aussi la question d'un éventuel consensus en vue d'inclure le thème des méthodes de production dans le programme des négociations ou l'éventuelle reconnaissance de l'information des consommateurs et de la protection des animaux comme buts en soi. Ces thèmes sont des plus complexes et la manière dont ils seront traités pourrait avoir des retombées diverses sur le système multilatéral. En tout état de cause, ils resteront l'objet de travaux au sein de l'OMC. La Suisse s'engagera activement, comme elle l'a fait jusqu'ici, dans ce débat afin de contribuer à des solutions appropriées.

Réponse du Conseil fédéral.