Zusammenfassung

Message du 24 février 1999 concernant le protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Ausgangslage

La Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques avait été élaborée en son temps pour réglementer à l'échelon européen les raisons scientifiques et les conditions pratiques rendant les expériences sur des animaux vivants acceptables. Elle contient deux annexes, l'une concernant les dispositions relatives à l'hébergement des animaux et aux soins à leur apporter (annexe A) et l'autre concernant la statistique des expériences sur animaux (annexe B). Ces deux annexes ne sont pas contraignantes et ont valeur de recommandation.

Ces dernières années, il est apparu que les exigences mentionnées à l'annexe A de la convention ne correspondent plus aux conceptions actuelles. De plus, la procédure prévue pour les amender s'est révélée pesante. Un texte d'amendement a été mis au point pour simplifier la procédure permettant des adaptations. Le protocole d'amendement a été soumis le 22 juin 1998 à la signature et à la ratification des parties.

Verhandlungen

Le texte a été adopté au Conseil national et au Conseil des États sans discussion et à l'unanimité.