99.035 · Objet du Conseil fédéral · 1999-03-31
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 31 mars 1999 concernant la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
Ausgangslage
La Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs prolonge la Convention du 20 septembre 1994 sur la sûreté nucléaire, ratifiée par la Suisse le 12 septembre 1996. À ce moment-là, on avait décidé d'exclure les déchets radioactifs et d'élaborer pour eux une réglementation internationale spécifique.
En 1991 déjà, à la demande des États membres, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a lancé le programme RADWASS (Radioactive Waste Safety Standards) afin de fixer des principes et des normes de sûreté dans la gestion des déchets radioactifs et de rédiger des directives à ce sujet. Toutefois, ces directives n'étant pas contraignantes sur le plan du droit international public, la convention commune a été élaborée entre 1995 et 1997 sous l'égide de l'AIEA et soumise à la signature le 29 septembre 1997. La Suisse l'a signée le même jour sous réserve de ratification.
Le champ d'application de la convention s'étend au combustible nucléaire usé, aux déchets radioactifs et aux sources radioactives scellées retirées du service, aux mouvements transfrontières de combustible usé et de déchets radioactifs ainsi qu'au rejet planifié et contrôlé de substances radioactives liquides et gazeuses des installations nucléaires dans l'environnement. Dans, les programmes militaires et de défense, la convention commune s'applique au combustible usé et aux déchets radioactifs que la partie contractante soumet à son champ d'application.
La convention commune a pour objectif d'instaurer et de maintenir, dans le monde entier, un niveau de sécurité élevé dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, d'assurer d'efficaces mesures de protection contre les dangers potentiels qui y sont liés et d'éviter les accidents avec contamination radioactive.
Verhandlungen
L'objet a été accepté par les deux conseils sans discussion et à l'unanimité.