Zusammenfassung

Rapport du 14 avril 1999 sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2ème partie)

Ausgangslage

Conformément au mandat d'examen que lui attribue la loi, le Conseil fédéral est tenu d'examiner périodiquement si les actes normatifs régissant les aides et les indemnités sont conformes aux principes énoncés aux articles 6 à 10 de la loi fédérale sur les subventions. Il est ensuite chargé de faire rapport au Parlement sur les conclusions de cet examen.

Le Conseil fédéral avait approuvé le 25 juin 1997 la première partie du rapport sur les subventions. La seconde partie examine 200 subventions, comprenant les contributions aux organisations internationales, celles versées aux assurances sociales publiques, les dépenses en faveur du domaine de l'asile, les montants versés à l'agriculture (en particulier les paiements directs) ainsi que ceux destinés à l'aide au développement.

Le rapport vise à améliorer la transparence de ces transferts à des tiers hors de l'administration fédérale et à dresser un tableau de la diversité des subventions fédérales. La mise en oeuvre des mesures préconisées dans le rapport permettrait un potentiel d'allégement à long terme du budget fédéral d'une centaine de millions de francs par an.

Verhandlungen

Le Conseil des États a pris acte du rapport.

Au Conseil national, la plupart des orateurs ont souligné le travail considérable qui a été fait par l'administration fédérale pour passer en revue 359 subventions. Ce rapport constitue un bon instrument de conduite. Dans les rangs de la droite, on regrette toutefois la faiblesse des économies prévues, soit 110 millions par an jusqu'en 2004, puis 180 millions par an. Les rapporteurs ont informé le Conseil de la volonté de la commission d'approfondir l'examen des subventions pour chercher des économies supplémentaires. A gauche, on craint que de nouvelles coupes risquent de toucher seulement les plus faibles Une proposition du groupe l'UDC qui exige du Conseil fédéral une réduction des subventions de 2 milliards, a été combattue par les socialistes et les radicaux. Pour ces derniers, c'est au Parlement de déterminer où il faudrait économiser. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger a rappelé qu'il est difficile de supprimer d'anciennes subventions, en raison des résistances que cela suscite. Et il a conseillé au Parlement de faire preuve d'une plus grande retenue avant d'en décider de nouvelles.