99.075 · Objet du Conseil fédéral · 1999-09-15
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 15 septembre 1999 concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarus
99.075 · Objet du Conseil fédéral · 1999-09-15
Département des finances
Liquidé
Message du 15 septembre 1999 concernant une convention de double imposition avec la République du Bélarus