Zusammenfassung

Message du 1er décembre 1999 relatif à l'initiative populaire "pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans (Initiative des dimanches)

Ausgangslage

L'initiative populaire " Pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans " (Initiative des dimanches) a été déposée le 1er mai 1998 auprès de la Chancellerie fédérale, munie de 111 718 signatures valables et présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Elle demande qu'un dimanche par saison, la population puisse librement disposer de toutes les places et voies publiques, qui seront fermées au trafic motorisé privé. Toutefois, les transports publics seraient assurés. Il incomberait au Conseil fédéral de fixer les dérogations à prévoir dans l'intérêt public. Dans un premier temps, l'essai serait limité à quatre ans. Puis, au cours de la quatrième année qui suit le premier dimanche sans voitures, le peuple et les cantons seraient appelés à se prononcer une nouvelle fois sur le maintien, cette fois-ci pour une durée illimitée, de tels dimanches.

Les auteurs de l'initiative cherchent à offrir à la population de l'espace pour favoriser les rencontres et des journées d'action. L'initiative n'est pas conçue comme une mesure d'interdiction, et elle n'est pas dirigée contre la voiture ; il s'agit plutôt de donner à la population l'occasion de vivre différemment quatre jours par an. En libérant routes et places des véhicules motorisés, on dégagerait des espaces, qui pourraient être utilisés comme lieu de divertissement : manifestations sur les autoroutes, telles que des rallyes cyclistes, des courses de roller, etc., des fêtes de quartier, voire le franchissement de cols par les usagers quotidiens de la petite reine.

Cela permettrait de tester des formes de mobilité de substitution. Mais surtout, les usagers de la route les plus vulnérables pourraient s'engager sur la chaussée sans risque d'accident. L'initiative pourrait contribuer à promouvoir la santé publique. Enfin, des dimanches sans voitures seraient un atout pour le tourisme helvétique. Selon le Conseil fédéral, il n'est pas possible d'améliorer la qualité de la vie en imposant, par des mesures étatiques, des journées d'action spécifiques ; en effet, interdire n'incite nullement à un comportement correct. Par ailleurs, la population ne serait pas concernée au même degré par cette initiative, qui léserait de manière injustifiée les personnes habitant des régions qui ne sont pas raccordées aux transports publics ou qui le sont insuffisamment. En outre, certaines branches de l'économie dépendant du tourisme - notamment dans les régions isolées - (hôtellerie, entreprises de chemins de fer de montagne ou d'autocars, etc.) en pâtiraient. Enfin, contrairement aux mesures prises durant la crise du pétrole de 1973 et à l'initiative pour douze dimanches sans voitures, qui ne prévoyaient qu'une interdiction des véhicules à moteur, le projet actuel entend mettre à la libre disposition de la population les routes et places publiques. En clair, cela signifierait que l'on pourrait se promener sur l'autoroute, y patiner ou y pédaler. Or, l'interdiction s'accompagne de dérogations, si bien qu'un nombre considérable de véhicules pourraient emprunter les routes comme d'habitude (police, services de secours, transports qui, déjà, ne sont plus soumis à l'interdiction de rouler le dimanche et la nuit, taxis, chaises roulantes motorisées et transports de personnes handicapées); des difficultés de taille en matière de sécurité du trafic seraient prévisibles. Enfin, les autres pays ne comprendraient guère qu'il faille bloquer le trafic routier privé aux postes frontières suisses ces dimanches là. Au contraire, la Suisse se verrait reprocher de générer ainsi un surcroît de trafic dans les pays voisins, trafic cherchant à contourner le pays ; elle pourrait même se voir infliger des sanctions. En acceptant l'initiative, on mettrait en péril la crédibilité de la Suisse en matière de politique internationale des transports. Le fait qu'il s'agit d'un essai limité à quatre ans - l'introduction définitive ferait l'objet d'une votation ultérieure - ne modifie en rien la donne. Les inconvénients sont si flagrants qu'on peut d'emblée renoncer à un essai.

Partant, le Conseil fédéral demande aux Chambres de recommander le rejet de l'initiative, sans lui opposer de contre-projet.

Verhandlungen

Le Conseil des États, chambre prioritaire, a rejeté l'initiative par 29 voix contre 7, sans contre-projet. Le Conseil national a également rejeté l'initiative par 111 voix contre 66, mais il a approuvé un contre-projet indirect sous la forme d'une modification de la loi sur la circulation routière par laquelle une interdiction de circuler serait imposée le jour du jeûne fédéral, de 5h00 à 22h00, et ce à titre d'essai pendant 4 ans ; seuls seraient autorisés à circuler les véhicules des transports publics et les cars de tourisme. La proposition de désigner comme journée sans voiture le jour du jeûne a été amenée par Peter Föhn (V, SZ) et a été confrontée à une proposition de la majorité de la commission, qui, de son côté, avait préconisé aussi un dimanche par année sans voitures mais en laissant le choix du jour au Conseil fédéral. La proposition Föhn l'a emporté contre la proposition de la majorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) par 86 voix contre 85. Une proposition de la minorité voulait renoncer complètement à un contre-projet et a recueilli le soutien des libéraux, des radicaux et de membres de l'UDC. Cette proposition a été battue par 94 voix contre 84.

S'il a remporté l'adhésion de la majorité des membres de la CTT du Conseil des États, le principe d'une interdiction de circuler le jour du jeûne fédéral a néanmoins été rejeté, par 24 voix contre 20, par la Chambre haute. Ce faisant, cette dernière a également décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi fédérale sur la circulation routière.

Par 88 voix contre 75, le Conseil national a quant à lui maintenu le principe de l'interdiction de circuler le jour du jeûne fédéral, ce qui a finalement poussé le Conseil des États à se prononcer pour l'entrée en matière - suivant ainsi la majorité de sa commission - par 20 voix contre 18. Rapporteur de la commission des transports du Conseil des États, Ernst Leuenberger (S, SO) a déclaré qu'une fois l'entrée en matière votée, le projet serait renvoyé en commission. Cette dernière élaborera son propre contre-projet, qui présentera de légères différences par rapport à celui du Conseil national. À la session d'automne 2002, la commission du Conseil des États a proposé que la Chambre haute charge le Conseil fédéral de choisir un autre jour que le Jeûne fédéral pour le dimanche sans voitures. Elle a notamment justifié cette proposition en expliquant que le jour du Jeûne fédéral était aussi celui du traditionnel Comptoir Suisse dans le canton de Vaud, et qu'il s'agissait de ne pas offenser la Suisse romande. Le Parlement devrait pouvoir se prononcer à nouveau sur le maintien du dimanche sans voitures au bout de quatre ans. Le Conseil des États a rejeté ce contre-projet proposé par la majorité de sa commission, se ralliant ainsi à la minorité de sa commission et au Conseil fédéral. Le projet a été rejeté par 25 voix contre 16 lors du vote sur l'ensemble. Étant donné que ce rejet est considéré comme une non-entrée en matière et que le Conseil des États avait déjà décidé une première fois de ne pas entrer en matière, le contre-projet est définitivement écarté.

Lors du vote final, " l'initiative des dimanches " a été rejetée au Conseil National par 96 voix contre 70 et au Conseil des États par 34 voix contre 8. Au Conseil national, les Verts, les Socialistes, les membres du groupe évangélique et indépendant ainsi qu'un petit tiers des chrétiens-démocrates se sont prononcés en faveur de l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée le 9 mai 2003 par 62,4 % des votants et par tous les cantons.