Wortlaut

La mise en oeuvre de l'ordonnance sur la protection de l'air ne se fait pas de manière satisfaisante. Chaque été, les valeurs-limites fixées pour l'ozone (O3), mais aussi pour les oxydes d'azote (NOx) et les fines particules respirables (PM 10) sont massivement dépassées.

En 1996, dix ans après que le Conseil fédéral eut fixé les valeurs-limites à ne pas dépasser sur le plan national pour les immissions des trois principaux polluants que sont l'anhydride sulfureux, NOx, et les composés organiques volatiles (COV), l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a analysé l'état actuel de la politique suisse en matière de protection de l'air. Le résultat a été profondément décevant. Non seulement le degré de pollution n'avait pas été ramené au niveau de 1960, mais il s'est avéré qu'aucun des objectifs fixés en matière de protection de l'air ne serait atteint avant longtemps. Il en résulte de graves atteintes à la santé, dues notamment aux nuisances du trafic routier.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien se montent actuellement, selon ses estimations, les frais pour la santé résultant de la pollution de l'air due au trafic ?

2. Comment ces frais se répercutent-ils sur les primes des caisses-maladie ?

3. À combien évalue-t-il actuellement les pertes de production résultant des atteintes précitées à la santé ?

4. À combien évalue-t-il le montant que représentent les salaires n'ayant pu être touchés en raison de ces pertes de production (coûts d'opportunité)? En % des salaires ?

5. Quelles mesures entend-il prendre pour réduire ces coûts au maximum ? Pour garantir l'application du principe du pollueur-payeur ou du principe de la vérité des coûts dont il a souvent postulé l'application ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, notre politique a en l'occurrence pour objectif d'obtenir, puis de maintenir, une qualité de l'air qui ne porte atteinte ni à la santé, ni à l'environnement. Depuis l'entrée en vigueur de la législation sur la protection de l'air, au milieu des années 80, la Confédération, les cantons et les communes ont pris de nombreuses mesures afin de réduire les émissions de polluants. Pour cela, ils ont obtenu le soutien d'une grande partie des milieux économiques et de la population. Ces mesures se sont montrées efficaces et la qualité de l'air s'est nettement améliorée. Et pourtant, l'objectif consistant à assurer un air sain et propre n'est pas encore atteint. Les succès récoltés jusqu'ici dans notre combat contre la pollution atmosphérique ont montré que l'orientation choisie est la bonne. Mais, pour atteindre le but fixé, de nombreuses améliorations plus ou moins importantes sont encore nécessaires.

La situation actuelle varie en fonction des polluants. En 1995, les émissions de dioxyde de soufre (SO2) avaient reculé de 70 % par rapport à leur année maximale, alors que cette proportion était de 24 % pour les oxydes d'azote (NOx) et de 35 % pour les composés organiques volatils (COV). Dans le cas du dioxyde de soufre, on a pu atteindre l'objectif maximal de la Stratégie de lutte contre la pollution de l'air (SLPA), qui consistait à ramener les émissions à leur volume de 1950. Dans le cas des oxydes d'azote, l'objectif minimal de la SLPA - abaisser les émissions à leur niveau de 1960 - n'est pas encore atteint, alors que celui de la SLPA pour les composés organiques volatils devrait l'être dans quelques années, grâce à la taxe d'incitation sur les COV.

Les coûts externes de la santé provoqués par la pollution atmosphérique due au trafic ont été estimés pour la Suisse en 1993 (Monétarisation des coûts externes de la santé imputables aux transports, étude réalisée sur mandat du Service d'étude des transports, rapport de synthèse, mai 1996). Les résultats de cette étude permettent de répondre aux questions 1 à 4. Les coûts obtenus représentent un minimum, notamment parce que l'on n'a pas tenu compte quantitativement de tous les effets sur la santé et parce qu'ils ont été calculés de manière très prudente. Des estimations plus récentes réalisées par l'OMS à la faveur d'une comparaison entre pays pour 1996 ont confirmé cet état de fait. Voici nos réponses aux diverses questions :

Question 1

En 1993, le total des coûts externes pour la santé dus à la pollution de l'air par le trafic a atteint en Suisse 1632 millions de francs.

Question 2

En comparaison des frais totaux, le coût estimé des traitements médicaux - avec ou sans hospitalisation - est minime. Il se monte à 20 millions de francs (0,06 % des coûts du secteur de la santé). Les effets sur les primes d'assurance-maladie sont donc tout aussi faibles.

Question 3

Les coûts des pertes de production qui en découlent ont été estimés à 1169 millions de francs. Les coûts résultant des décès sont ceux qui pèsent le plus dans la balance.

Question 4

Dans l'étude mentionnée, l'indicateur de la perte de production est le revenu salarial manquant. De la sorte, la perte économique globale est évidemment elle aussi de 1169 millions. Rapporté à la somme salariale totale pour l'année 1993 (183 milliards), ce montant correspond à plus d'un demi-pourcent.

Question 5

Les émissions de polluants doivent encore être réduits, afin d'abaisser les coûts qu'elles impliquent pour la santé. Nous sommes décidés d'atteindre l'objectif fixé - " un air propre et sain " - et à prendre les mesures de protection de l'air qui s'imposent. La taxe d'incitation sur les COV sera perçue pour la première fois le 1er janvier 2000. Dès que l'UE aura édicté de nouvelles directives en la matière, nous rendrons aussi plus sévères les valeurs limites pour les gaz d'échappement de toutes les catégories de véhicules. Avec la RPLP, la Suisse a fait un premier pas en direction de la vérité des coûts. La loi sur le CO2, la poursuite et le renforcement du programme de politique énergétique après l'an 2000 et les taxes sur l'énergie actuellement discutées par le

Parlement constituent d'autres mesures importantes. Tant la taxe d'encouragement que celle d'incitation sur l'énergie conçue dans le cadre de la réforme fiscale écologique peuvent contribuer efficacement à réduire la pollution de l'environnement et, partant, à diminuer les coûts de la santé. Ces réformes bénéficient de notre soutien. Parallèlement, nous agrandissons nos bases de données afin de pouvoir mieux évaluer la mise en oeuvre du principe du pollueur-payeur.

Réponse du Conseil fédéral.