Wortlaut

L'art. 88, al. 2 et 3 de la constitution fédérale réglant le frein aux dépenses est entré en vigueur le 1er juillet 1995. Cet instrument s'est révélé à mon avis efficace sur le plan budgétaire. En revanche, la disposition constitutionnelle offre de vastes possibilités d'interprétation au niveau de l'application d'où les difficultés permanentes d'appliquer cet instrument conformément à l'esprit de la constitution. En outre, toute une série de problèmes de procédure n'ont pas été résolus faute de dispositions d'exécution. L'application du frein aux dépenses se fonde donc essentiellement sur les recommandations du 18 mars 1996 émises par le Département fédéral des finances.

Partant de ce constat, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. combien de fois cet instrument a-t-il été appliqué depuis qu'il est entré en vigueur ? A quels départements a-t-il été appliqué ?

2. que pense le Conseil fédéral de son efficacité sur le plan budgétaire ?

3. le Conseil fédéral est-il prêt à édicter rapidement une disposition d'exécution relative à l'article constitutionnel afin de supprimer les difficultés d'application de ce dernier ? Dans l'affirmative quand pense-t-il qu'une telle disposition puisse voir le jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 Selon une communication des Services du Parlement, le frein aux dépenses (art. 88, al. 2, de la constitution fédérale) a été appliqué à 53 objets sur 293, de son entrée en vigueur, en juillet 1995, à juillet 1999. Il y a lieu de remarquer que certains objets (p. ex. le budget) ont été soumis à diverses reprises au frein aux dépenses, de sorte que plusieurs votes ont été nécessaires. Les objets soumis au frein aux dépenses se répartissent comme suit entre les départements : DFAE : 6, DFI : 7, DFJP : 1, DDPS : 7, DFF : 12, DFE : 14 et DETEC : 6. D'entente avec le Secrétariat des commissions des finances, les Services du Parlement soulignent que l'application du frein au dépenses n'a guère causé de problèmes jusqu'ici. Seule la soumission a été débattue dans quelques cas particuliers. Dans deux cas, la majorité absolue n'a été obtenue qu'au terme de l'élimination des divergences.

2 Une approche purement statistique ne suffirait certainement pas pour évaluer l'instrument sous l'angle budgétaire. Selon l'art. 43, al. 3, let. a de la LREC (RS 171.11), le Conseil fédéral indique dans ses messages et rapports les conséquences financières qu'aura l'application des règles et mesures proposées. Dans ce cadre, il s'exprime notamment sur la soumission au frein aux dépenses de dispositions concernant des subventions et d'arrêtés concernant des crédits. La discussion à ce sujet se poursuit au sein des Chambres fédérales et de leurs commissions. Cela oblige tous les échelons (administration, Conseil fédéral, Parlement) à identifier et à mettre en évidence les nouvelles dépenses importantes. Il en résulte un sens plus aigu de l'économie et une certaine retenue en matière de charges financières supplémentaires. C'est par ce biais-là que le frein aux dépenses déploie ses effets en premier lieu. Il n'est donc pas efficace uniquement dans les cas où un projet pourrait échouer en raison de la majorité qualifiée.

3 Des dispositions d'exécution avaient été édictées à l'époque, à l'appui d'une première variante du frein aux dépenses entrée en vigueur le 1er juillet 1975 pour une durée limitée. Elles se sont révélées trop compliquées et elles ont rendu l'application de cet instrument plus difficile au lieu de la faciliter. La disposition actuelle a par conséquent été intentionnellement conçue de manière simple et elle devrait, à l'instar d'autres dispositions constitutionnelles, pouvoir être appliquée directement. Le Conseil fédéral a appuyé et facilité son introduction sur le plan matériel à l'aide d'un bref commentaire du 10 mai 1995 et de recommandations du 18 mars 1996. Les bureaux du Conseil national et du Conseil des États ont par ailleurs fourni des précisions au sujet des questions de procédure dans un communiqué du 1er septembre 1995. Depuis lors, l'application du frein aux dépenses n'a plus causé de problèmes insurmontables. Les Chambres fédérales ont d'ailleurs trouvé des solutions pragmatiques dans le cadre du droit en vigueur (LREC, règlements des conseils). Elles se sont inspirées en la matière du sens de la disposition constitutionnelle. Vu les expériences faites, des dispositions d'exécution ne manqueraient pas de soulever de nouvelles questions et elles comporteraient des lacunes. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'agir au niveau législatif. Si les Chambres fédérales devaient parvenir à une autre conclusion, elles auraient la possibilité de prendre les mesures qui leur paraissent adéquates dans le cadre de la prochaine révision totale de la LREC.

Réponse du Conseil fédéral.