Wortlaut

Devant les difficultés auxquelles se heurtent actuellement les autorités responsables de l'encadrement des requérants d'asile, je demande au Conseil fédéral s'il peut envisager de simplifier l'admission au service civil - au moins en supprimant l'examen de conscience individuel - pour les personnes astreintes au service militaire qui se déclareraient prêtes à servir immédiatement pour une période de six mois au moins au profit des réfugiés.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est de l'avis que la question des conditions d'admission au service civil ne doit pas être confondue avec celle des affectations après admission. Il se base sur les dispositions légales en vigueur :

L'article 1 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) stipule que seules peuvent accomplir un service civil les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience. Quiconque souhaite accomplir un service civil doit déposer une demande écrite (art. 16 LSC), puis est entendu personnellement par une commission, laquelle examine alors les motifs de conscience invoqués (art. 18 LSC). Cette réglementation découle de l'art. 18, al. 1 de la Constitution fédérale, aux termes duquel le service civil est un service de remplacement du service militaire. Le mot remplacement dit bien que le service civil ne constitue pas une solution pouvant être choisie librement à la place du service militaire. La personne qui souhaite accomplir un service civil doit par conséquent remplir certaines conditions et l'autorité compétente a la responsabilité de vérifier dans chaque cas si ces conditions sont remplies.

Le fait de renoncer, comme le propose Mme Haering Binder, à l'examen de conscience pour les requérants au service civil qui se déclareraient prêts à accomplir une période d'affectation d'une certaine durée dans le domaine de l'asile aurait pour corollaire d'introduire un libre choix entre le service militaire et le service civil pour un groupe restreint de personnes. Le fait de renoncer par conséquent à l'examen des conditions légales d'admission au service civil est incompatible avec la Constitution fédérale ainsi que la LSC. De plus, l'idée proposée ne résiste pas aux exigences posées par le principe de l'égalité devant la loi. L'examen de conscience doit permettre de savoir pourquoi une personne ne peut pas accomplir de service militaire. Or la disponibilité d'un individu à s'engager dans le domaine de l'asile ne permet pas de tirer de conclusions quant à sa position personnelle à l'égard du service militaire. Étant donné qu'il n'y a pas de lien matériel entre ces deux questions, et même abstraction faite des raisons invoquées plus haut, il serait arbitraire de dispenser de l'examen de conscience les requérants au service civil disposés à s'engager dans le domaine de l'asile et de continuer à questionner tous les autres quant à leurs motifs de conscience.

Le Conseil fédéral salue toute proposition visant à apporter un soutien efficace aux mesures destinées à remédier aux difficultés rencontrées dans le domaine de l'asile. Pour les raisons exposées ci-dessus, il ne pourra cependant pas donner suite à la question ordinaire Haering Binder.

Réponse du Conseil fédéral.