Wortlaut

Sur la base du projet qui lui a été présenté, la Confédération a accordé une garantie de subvention pour la construction de l'usine d'incinération des ordures ménagères (dite Tridel) à Lausanne.

La construction de cette usine n'est pas prévue dans l'immédiat, et sa localisation fait actuellement l'objet d'une controverse.

Au cas où un autre site serait choisi, le nouveau projet bénéficierait-il encore d'une garantie de subvention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début des années nonante, avec le Parlement, nous cherchons à diminuer les subventions allouées aux installations d'épuration des eaux et d'élimination des déchets. L'expérience a montré que les cantons sont parfaitement en mesure de mettre en place une infrastructure qui permet d'éliminer les déchets sans subventions fédérales, d'autant plus que la construction de nouvelles usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) est devenue nettement meilleur marché ces dernières années.

En vertu de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux ; état au 24 décembre 1998), la Confédération peut subventionner des UIOM si la décision de première instance relative à la réalisation de l'installation a été prise avant le 1er novembre 1997. Pour les régions qui ne disposent pas encore des capacités d'élimination suffisantes, le Conseil fédéral peut, si les circonstances l'exigent, proroger ce délai jusqu'au 31 octobre 1999 (art. 62 al. 2 LEaux).

Dans le cas présent (Tridel), la commune de Lausanne ayant accordé l'autorisation de construire le 31 octobre 1997, le projet pourrait en principe être subventionné pour autant qu'il soit réalisé conformément à cette autorisation. Comme aucune demande de subvention n'a été présentée jusqu'à présent, l'OFEFP n'a accordé aucune garantie de subvention, ni formelle ni de principe. Le montant exact de celle-ci ne peut être fixé qu'une fois la demande déposée et les coûts sujets à subvention reconnus.

Si le nouveau projet devait présenter d'importantes modifications quant à la localisation et à la technique, par rapport au projet autorisé, une nouvelle autorisation de construire serait nécessaire.

En date du 1er novembre 1999, aucune autorisation de construire n'avait été accordée pour un projet alternatif.

Compte tenu des dispositions légales, il est donc exclu de subventionner un tel projet.

Réponse du Conseil fédéral.