Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de régler juridiquement le statut des fondations collectives et des fondations communes dans la prévoyance professionnelle.

Begründung

La notion de fondation collective est inconnue en droit des fondations et pourtant les 280 fondations collectives ou communes regroupent aujourd'hui plus de la moitié des assurés. La surveillance de ces institutions n'est pas clairement réglée et incombe en partie à la Confédération. Certaines fondations collectives ont enregistré des pertes énormes, l'affaire Vera-Pevos est encore dans toutes les mémoires. La justice vérifie si l'OFAS a rempli son obligation de surveillance, afin d'établir les responsabilités et de réparer le préjudice subi. L'administration paritaire au niveau du conseil de fondation n'est généralement pas adéquate et les intérêts des assurés ne sont pas convenablement défendus (distribution des excédents, mandats d'administrateurs, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les institutions collectives et les institutions communes sont des institutions qui se sont développées au fil de la pratique afin de simplifier l'application de la prévoyance pour les employeurs comptant peu de salariés. Selon la statistique des caisses de pension 1996, environ 267'000 entreprises sont affiliées à des fondations collectives ou communes. Ces institutions assurent près de la moitié des assurés en Suisse.

La réglementation dans la LPP part encore de l'idée de l'institution individuelle. Il existe donc un besoin de légiférer en la matière afin d'améliorer la sécurité du droit. Les travaux préparatoires allant dans ce sens ont déjà été entrepris. Lors de la procédure de consultation au sujet de la 1re révision de la LPP, le Conseil fédéral a signalé que les problèmes liés aux institutions collectives ou communes devaient être traités, en raison du lien matériel étroit, dans le contexte de la codification globale relative aux institutions collectives ou communes, qui constitue une partie de la révision du droit des fondations.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.