Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de nommer une commission en vue de réviser les dispositions sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi fédérale du 20 juin 1986, LChP, RS 922.0 ; et ordonnance du 29 février 1988, OChP, RS 922.01), en tenant compte des expériences accumulées ces dernières années en Suisse dans ce domaine, et des problèmes liés au retour de grands prédateurs sur notre territoire. Les dispositions existantes se bornent en effet à protéger ces mammifères sans prévoir leur gestion responsable et cohérente.

La commission doit représenter tous les milieux concernés, en priorité l'OFEFP, l'OFAG, les milieux agricoles, les milieux de la protection de l'environnement et les cantons touchés. La nouvelle loi devra définir plus clairement les compétences de la Confédération et sa responsabilité dans l'application de ladite loi. Elle devra considérer de manière démocratique la volonté populaire d'accueillir les grands prédateurs, mais aussi les besoins des populations directement concernées. Elle devra enfin résoudre l'actuel conflit de compétence opposant la Confédération et les cantons dans la protection des animaux sauvages et ses implications financières.

Begründung

Les dispositions fédérales concernées par la présente motion ont été élaborées sans que le retour naturel des grands prédateurs soit réellement envisagé. Or, ce processus de colonisation est engagé depuis quelques années, en particulier dans les régions alpines. Les dispositions sont aujourd'hui gravement lacunaires et doivent de toute urgence être améliorées.

C'est ainsi notamment que l'OChP donne à l'OFEFP la compétence exclusive d'autoriser exceptionnellement le tir ou la capture de lynx, castors, loutres, aigles, ours et loups causant des dégâts insupportables, alors que la Confédération n'assume que 30 à 50 % des frais d'indemnisation pour les dégâts causés par ces mêmes animaux. Il s'agit là du premier conflit de compétence entre Confédération et cantons.

En outre, ces dispositions ont été élaborées dans la conviction que la population des grands prédateurs se régulerait d'elle-même. Or, on constate que, pour différentes raisons, les lynx se concentrent dans certaines régions et en délaissent d'autres, et qu'ils ne remplissent ainsi pas leur rôle de régulation des ongulés de manière optimale. Au contraire, une surpopulation de prédateurs dans une région amène pour l'agriculture et l'élevage, mais aussi pour les services de chasse cantonaux, des dégâts et des coûts. Il faut donc améliorer la gestion de ces mammifères.

Enfin, si les dispositions en vigueur expriment clairement la volonté de la Confédération de protéger les grands prédateurs, elles ne prévoient pas la gestion de leur retour naturel sur notre territoire. Comme il s'agit, en particulier pour le loup et l'ours, de questions supranationales, la gestion de ces animaux est de la compétence naturelle de la Confédération. C'est donc son rôle que de mettre en oeuvre toutes les mesures d'information, de protection et d'aménagement de zones pour que ce retour se fasse en harmonie avec les populations vivant dans les régions directement concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les lynx et les loups sont protégés en Suisse (art. 7 LChP). Par différentes conventions internationales (Convention sur la diversité biologique ; Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, convention de Berne), nous nous sommes engagés à conserver et à valoriser la biodiversité, et donc aussi ces deux espèces animales. Nous sommes conscients du fait que l'apparition de grands prédateurs - en particulier des loups - sur notre territoire à forte densité de population et exploité de façon intensive va également entraîner des problèmes.

En 1996, par la révision de l'article 10 OChP, nous avions déjà créé des bases légales en vue de résoudre les problèmes liés aux grands prédateurs. Elles chargent l'OFEFP d'établir des conceptions applicables à ces animaux. Celles-ci doivent notamment fixer "des principes régissant la protection, le tir ou la capture des animaux, la prévention et la constatation des dégâts ainsi que le versement d'indemnités pour les mesures de prévention" (art. 10 al. 5 OChP).

Depuis lors, un groupe de travail sur les grands prédateurs, mis en place en 1996 par l'OFEFP et réunissant des représentants des milieux agricoles, de la protection de la nature ainsi que des cantons, a élaboré une conception correspondante pour le lynx. L'office consultera cette année encore les cantons et les associations à ce sujet, avant d'appliquer cette conception en collaboration avec les cantons. Certaines mesures sont déjà mises en oeuvre avec le concours des cantons. Dans le nord-ouest des Alpes, les effectifs de lynx sont soumis à une étroite surveillance. Cette surveillance doit permettre de récolter des données de base pour résoudre les problèmes qui se posent dans cette région. Les dégâts causés par le lynx aux animaux de rente sont constatés par les gardes-chasse cantonaux, qui sont formés à cet effet lors de cours organisés par la Confédération. Les frais sont pris en charge pour une moitié par la Confédération et pour l'autre par les cantons. Des critères pour l'élimination des lynx causant des dégâts intolérables aux animaux de rente ont été définis. À la demande des cantons concernés, la Confédération délivre des autorisations de tir ou de capture pour les animaux isolés causant des dégâts. La population de ces régions est régulièrement informée de l'évolution des effectifs de lynx et des mesures entrant en ligne de compte pour diminuer les dommages.

Le retour naturel des loups dans notre pays ne fait que commencer. Prendre des décisions sur leur régulation avant même qu'une population ait eu la possibilité de se former et que des expériences aient été acquises dans ce domaine n'aurait donc pas de sens. En revanche, dans le cadre de l'OChP, l'OFEFP va très rapidement fixer des principes concernant l'indemnisation et la prévention des dégâts ; il renforcera également l'information du public et conseillera les éleveurs de petit bétail. Le groupe de travail sur les grands prédateurs élaborera aussi une conception pour le loup. Des mesures en ce sens sont déjà appliquées dans le canton du Valais, en étroite collaboration entre la Confédération et le canton. Des mesures analogues sont préparées pour le canton du Tessin. La priorité est accordée à la prévention, qui doit permettre de réduire les dégâts au minimum. Dans un projet pilote, des chiens de berger sont utilisés en collaboration avec les éleveurs de moutons. Les éleveurs sont informés des mesures de protection possibles. En cas de problèmes, ils peuvent s'adresser à un service de consultation. Le retour du loup est étroitement surveillé, pour permettre une intervention rapide si cela s'avère nécessaire.

La conservation d'espèces protégées et rares, comme le loup ou le lynx, est une tâche commune de la Confédération et des cantons. C'est pourquoi ils prévoient des indemnités pour les mesures de prévention des dégâts. Les dommages occasionnés par ces animaux donnent aussi lieu à une indemnisation commune.

À notre avis, les bases légales existantes permettent de maîtriser la situation avec l'aide des cantons. Une révision de la LChP ne s'impose donc pas.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.