Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer le plus rapidement possible des mesures de façon à ce que, pendant une période déterminée, on n'impose plus à l'agriculture suisse des charges supplémentaires qui renchériraient les coûts de production.

Begründung

La conclusion de l'accord sur l'OMC et la mise en oeuvre de la "Politique agricole 2002" ont déclenché une vague de déréglementation dans tout le secteur agricole. Cette déréglementation consiste avant tout en une ouverture et en une libéralisation des marchés, ce qui provoque de grosses pertes de revenu chez les paysans. À l'échelle internationale, la baisse des prix des denrées alimentaires pèse de tout son poids sur les revenus paysans. Et d'autres événements pointent déjà à l'horizon : l'extension de l'UE à l'Est et le prochain cycle de négociations de l'OMC. Il faut dès lors s'attendre à ce que la pression que subit l'agriculture suisse augmente encore.

Du côté des coûts, on a raté l'occasion de supprimer de manière systématique les charges inutiles et donc de faire baisser les coûts de production des agriculteurs. Parallèlement aux modifications de la loi sur l'agriculture, la Confédération doit prendre des mesures visant à faire baisser les coûts afin que les paysans puissent garder la maîtrise de leurs dépenses. À mon avis, le moratoire sur les charges que je propose constituerait un premier pas dans cette direction.

L'agriculture suisse continue de se voir imposer de nouvelles charges, inscrites dans des lois, des ordonnances et des directives, notamment dans le domaine de la construction et dans les domaines de la protection des eaux, des animaux et de l'environnement. C'est surtout l'application de ces réglementations qui oblige les paysans à faire sans cesse de nouveaux investissements, qui sont disproportionnés par rapport à ceux que font leurs homologues étrangers. Aussi le Conseil fédéral doit-il associer les cantons à la mise en place du moratoire que je réclame, et examiner la possibilité de fixer dans cette phase des délais transitoires pour mener à bien l'exécution. Quoi qu'il en soit, l'agriculture ne pourrait pas supporter de nouvelles charges renchérissant les coûts de production.

En fin de compte, il s'agit d'amortir en bonne et due forme les investissements déjà réalisés avant de devoir investir à nouveau à cause de nouvelles charges. Il faut donc aussi respecter le principe de la bonne foi vis-à-vis de l'agriculture suisse.

L'agriculture façonne l'image de notre pays et de sa population depuis des siècles. Les familles paysannes assurent l'approvisionnement de la population suisse en produits sains, elles occupent des régions reculées et elles entretiennent le paysage rural. C'est notamment la raison pour laquelle l'agriculture constitue l'un des traits marquants de l'identité suisse. Cette dernière ne saurait être balayée d'un simple revers de la main. Les professions du secteur agricole ne doivent pas devenir le passe-temps d'un petit État riche. Seule une agriculture productive, à qui l'on n'impose pas de charges supplémentaires génératrices de coûts, pourra continuer de fournir des services bon marché à la population, même dans les domaines de l'environnement et de la nature. Car des jardiniers paysagistes au service de l'État coûteraient bien plus cher.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations du motionnaire. La production agricole doit faire face à de nombreuses dispositions notamment dans le domaine de la protection de l'environnement et des animaux. Ces prochaines années, il conviendra avant tout de mettre en oeuvre les exigences légales existantes et non pas d'augmenter la densité normative. L'agriculture a en effet absolument besoin d'une certaine stabilité après la phase d'évolution rapide des réglementations qui vient de s'écouler. Les conséquences sociales, écologiques et économiques de la politique agricole seront examinées par la suite dans le cadre de l'évaluation envisagée des mesures de politique agricole. On ne pourra cependant apprécier la politique actuelle que si les dispositions restent aussi constantes que possible dans la période d'observation. L'évaluation montrera si les modifications sont nécessaires. Une phase de stabilité facilite aussi la formation et le perfectionnement des agriculteurs. Conformément à l'art. 187, al. 13, de la loi sur l'agriculture, il est prévu de réexaminer les mesures instituées par la loi dans le domaine des organisations de marché cinq ans après son entrée en vigueur. On peut s'attendre à ce que d'autres parties de la loi sur l'agriculture, notamment les dispositions relatives aux paiements directs, soient revues en même temps. Pour l'essentiel, il s'agira alors d'étudier une modification des charges liées à la technique de production.

Bien qu'il comprenne les préoccupations du motionnaire, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Une adaptation des dispositions légales peut se révéler nécessaire, notamment dans les cas suivants :

- danger pour la santé d'êtres humains, d'animaux et de plantes ;

- dispositions nécessaires pour mettre pleinement à profit les possibilités d'exportation ;

- engagements au plan international ;

- danger aigu pour l'environnement ;

- exécution des interventions déjà transmises (p. ex. motion CEATE-E 94.3005, Introduction de taxes d'incitation sur les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes);

- dispositions prises déjà avant 1999 pour les programmes écologiques (incitations destinées à promouvoir la qualité de la compensation écologique).

Cependant, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de rendre plus strictes les charges écologiques pour les paiements directs ni les dispositions relevant des autres domaines de la législation applicables à la production agricole - sauf les points précités - avant le réexamen précité de la loi sur l'agriculture. En outre, il s'emploie à abroger les prescriptions qui ne sont plus nécessaires ou qui sont trop onéreuses par rapport à leurs résultats.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.