Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner si, en participant au financement de parcs d'éoliennes en mer, la Suisse ne pourrait pas, d'ici à l'an 2010, porter de 60 à 70 %, au moins, la part des énergies renouvelables dans la consommation suisse d'électricité, et ce, sans qu'il en résulte des coûts pour les pouvoirs publics. Il est par ailleurs prié de rédiger un rapport indiquant les bases juridiques nécessaires à la réalisation d'un tel projet et mentionnant les coûts qui en résulteraient pour les investisseurs privés, compte tenu de réglementations concurrentielles en matière d'injection de courant dans le réseau.

Begründung

1. Chose étrange, la discussion sur l'exploitation des énergies renouvelables porte essentiellement, voire exclusivement, sur les possibilités de production indigènes. Par contre, tout le monde accepte sans autres que, s'agissant des énergies non renouvelables, la totalité de la consommation doive être importée et, qui plus est, en grande partie en provenance de pays producteurs instables du point de vue géopolitique ou formant des cartels (OPEP). Des considérations économiques, mais aussi technologiques, incitent à promouvoir le commerce international aussi dans le domaine des énergies renouvelables et à assurer une part de l'approvisionnement par des importations en vue d'accélérer la transition vers un système plus écologique.

L'Union européenne élabore une directive applicable au marché commun de l'électricité provenant d'énergies renouvelables. Le commerce et la certification de "courant vert" peuvent contribuer à la prospection des sites économiquement les plus avantageux sur la terre ferme et en mer, mais aussi à l'accélération de l'exploitation des énergies renouvelables.

2. Les coûts de production de courant générés par des éoliennes se montent aujourd'hui, dans des sites adéquats, dans les régions côtières ou en mer, à environ 7 ct./kWh, la tendance étant à la baisse. L'Union européenne estime que, si l'emplacement est avantageux, ces coûts ne sont plus que de 0,025 euros/kWh, à savoir de 4 ct./kWh (document de travail de la Commission européenne concernant l'électricité provenant d'énergies renouvelables et le marché intérieur de l'électricité, p. 10). On dispose actuellement de plusieurs années d'expérience avec des installations en mer du Nord et dans la Baltique ; la construction de grands parcs d'éoliennes en mer est prévue dans divers pays. Il n'y a plus lieu de douter du développement rapide de l'énergie éolienne, qui a augmenté de plus de 30 % par année ces trois dernières années pour atteindre 2250 MW en 1998 à l'échelle mondiale. Entre-temps des installations de plus de 10 000 MW sont en service ; la capacité a donc décuplé en 10 ans. Les plus grandes turbines éoliennes sur le marché ont une capacité de 1,65 à 1,8 MW. Les modèles offrant 2 MW sont sur le point d'être commercialisés, et on s'attend à voir, avant 2005, des installations de 3 à 5 MW de puissance sur le marché. Cette dynamique impressionnante, la modicité des coûts (qui continuent de baisser) et le potentiel énorme, non encore exploité, que recèlent les mers du globe sont autant de facteurs qui devraient inciter la Suisse à se demander s'il n'y aurait pas moyen en l'occurrence d'élargir rapidement sa base de production d'énergies renouvelables.

3. En finançant des parcs d'éoliennes en mer du Nord, dans la Baltique, dans l'Atlantique, dans la Méditerranée ainsi que dans la mer Blanche, la Suisse pourrait porter de 5 à 10 % la part de son approvisionnement en énergies renouvelables durant la prochaine décennie, sans courir de risques économiques importants. La production de 5000 GWh (correspondant à 10 % de la consommation finale suisse) exige, compte tenu de la technique actuelle, 800 à 1000 turbines éoliennes de 2 MW (hypothèse : 2 500 à 3 000 heures d'exploitation). Par année, il ne faudrait mettre en place "que" 80 à 100 turbines traditionnelles pour atteindre ce but. Si la capacité des turbines augmente, le nombre de turbines requises diminuera et ne représentera plus que quelques dizaines de nouvelles installations par année.

La surface que nécessitent les parcs d'éoliennes est raisonnable. Pour couvrir 10 % de la consommation d'électricité de notre pays, il faudrait en tout une surface plus petite que celle du canton de Zoug (240 km2). Dans l'hypothèse d'une répartition entre 30 à 50 sites, il n'y aurait pas de risques d'atteintes inacceptables à la nature. En plus, des installations en mer ne devraient pas susciter la même opposition que sur la terre ferme. Les atteintes à l'environnement seraient minimes comparées à celles que génèrent les sources de production d'électricité conventionnelles, telles que les centrales nucléaires et les installations de production d'énergies fossiles.

4. La construction de turbines éoliennes en Suisse est possible et, dans une certaine mesure, souhaitable. Sur des sites très venteux situés en dehors des régions agricoles protégées et comportant déjà des infrastructures (routes, réseaux), le potentiel serait d'environ 250 MW. La force du vent et, donc, la rentabilité y seraient toutefois plus faibles que dans les régions côtières.

La nécessité de promouvoir, par un train de mesures, le développement d'énergies indigènes renouvelables et de renforcer l'importance des forces hydrauliques, notamment, est incontestée. La participation au financement de parcs d'éoliennes en mer ne doit pas contrecarrer ces efforts.

Des considérations liées à notre politique d'approvisionnement militent en faveur d'une diversification des énergies renouvelables et de leur provenance. La participation à des parcs d'éoliennes permettrait d'exploiter une technique à peine plus coûteuse que les méthodes de production d'électricité traditionnelles. Cette technique aurait en outre l'avantage d'accroître la sécurité de l'approvisionnement au plan européen grâce au fait que la production serait concentrée sur le semestre d'hiver. Comme la consommation d'énergie en Suisse a récemment de nouveau augmenté sensiblement et que la part des énergies renouvelables baisse, il est urgent de corriger le tir et de promouvoir activement l'évolution écologique qui se dessine. Les centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau, trop vieilles, seront de toute façon désaffectées pendant la prochaine décennie. Tant que les énergies renouvelables ne sont pas développées en Suisse, il faut au moins examiner l'opportunité d'exploiter les potentiels qu'offre l'étranger.

5. La libéralisation du marché de l'électricité, l'existence de grands ouvrages à accumulation et la fonction de l'industrie suisse de l'électricité en tant que plaque tournante en Europe sont autant de facteurs qui devraient inciter notre pays à exploiter les possibilités du réseau interconnecté européen en matière de développement des énergies renouvelables. A ceux qui invoquent les coûts du transport de l'électricité depuis l'étranger et le risque de smog électrique, je répondrai que la Suisse exporte déjà de grandes quantités de courant et que, si les parcs d'éoliennes sont répartis de façon optimale (dans les pays d'exportation actuels, à savoir l'Italie et la Grande-Bretagne), les pertes et les frais de transport devraient plutôt diminuer, étant donné que les lieux de production seront parfois plus proches des consommateurs.

6. La construction de parcs d'éoliennes en mer ne devrait guère susciter d'opposition auprès de la population. Ces installations ont une durée de vie de plusieurs décennies. Elles n'occasionnent ni frais de combustible, ni émissions polluantes, pas plus qu'elles n'engendrent des radiations ou des déchets. Souvent, elles permettent de contribuer au développement de régions périphériques. Ces atouts pourraient jouer un rôle positif dans les rapports avec l'Union européenne.

Il convient aussi d'examiner la possibilité de localiser une partie des nouvelles capacités de production en Europe de l'Est afin de contribuer au développement de ces économies encore instables et, par là même, à la promotion de la paix en Europe. L'ex-Union soviétique comporte, notamment sur les côtes de la mer Blanche, des régions inhabitées extrêmement venteuses. Pour le transport sur des distances aussi longues, il faudrait toutefois examiner l'opportunité de stocker l'électricité produite sous forme d'hydrogène. (La transformation en hydrogène pourrait ouvrir la voie à d'autres possibilités d'exploitation, par exemple dans la circulation automobile et dans les transports aériens.)

Le développement de la technologie éolienne en Europe de l'Est aurait ceci de positif qu'il encouragerait la production et l'exploitation indigènes pour la consommation interne et accélérerait la fermeture de centrales nucléaires défectueuses, qui menacent la santé de la population locale, mais aussi de la population suisse.

7. Diverses questions doivent être examinées, notamment :

- coûts et financement par le secteur privé

- prise en compte de la production d'électricité à l'étranger dans les bilans CO2 nationaux

- répartition des charges et partage des risques entre les consommateurs

- certification

- effets de capacité et sécurité de l'approvisionnement

- possibilités de collaboration international.

Le Conseil fédéral est invité à soumettre un rapport circonstancié à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Union européenne préconise de doubler l'apport des énergies renouvelables (forces hydrauliques comprises), qui devrait passer à 12 % d'ici à 2010 ; c'est ce qui ressort du Livre blanc de la Commission au sujet de la politique de l'énergie. En 1995, cet apport n'était que de 5,3 % pour l'ensemble de l'UE. Chaque État membre est invité à développer ses propres stratégies, selon ses possibilités. La construction de nouvelles éoliennes (+37,5 GW d'ici à 2010), notamment en mer, devrait contribuer substantiellement à atteindre l'objectif fixé, mais elle n'entre en ligne de compte que sur des sites appropriés. Ailleurs, il faudra exploiter les possibilités de la biomasse et de l'énergie hydraulique, et en outre, dans les pays méridionaux, la photovoltaïque.

Avec le programme Énergie 2000 et son prolongement, la Suisse entend progresser dans le même sens. En 1998, l'apport des énergies renouvelables a couvert 15,2 % de la demande finale d'énergie et 57,4 % de la production d'électricité. Selon les dispositions législatives qui prévaudront (loi sur l'énergie, seule ou en combinaison avec l'arrêté concernant une taxe d'encouragement), leur contribution à la production d'électricité devrait augmenter de 0,5 à 1,5 % supplémentaires d'ici à 2010. Si l'arrêté concernant une taxe d'encouragement est adopté, le maintien et le renouvellement de centrales hydrauliques pourrait valoir un apport supplémentaire de 3 %.

La Suisse continue de fixer ses objectifs d'encouragement des énergies renouvelables en fonction de la production indigène. Il n'existe encore aucun instrument juridique ou statistique permettant d'imputer au bilan de l'énergie ou du CO2 d'un pays sa production d'électricité à l'étranger. Il n'y aurait donc pas de "courant suisse" provenant d'éoliennes off-shore au Danemark, même si ces équipements étaient entièrement aux mains d'entreprises ou de particuliers suisses.

Certes, la loi sur le CO2 et le protocole de Kyoto prévoient des mécanismes souples ("Joint Implementation", "Clean Development Mechanism" et "Émission Trading"), axés sur la réduction des rejets de gaz à effet de serre (le CO2 dans le cas de la loi citée) et non sur l'accroissement de l'apport des agents renouvelables à la production d'électricité. Il reste à en fixer les modalités d'application, notamment la possibilité d'imputer la réduction des gaz à effet de serre ou les contributions d'investisseurs privés au titre de la loi sur le CO2. "Joint Implementation" et "Émission Trading" sont possibles entre des États dits de l'annexe I, tandis que le "Clean Air Development Mechanism" se limite aux rapports entre ces États et des pays en développement. Si un "négoce d'émissions" a lieu dans l'UE, il devrait concerner en priorité des échanges internes à l'Union. Une participation de la Suisse nécessiterait des réglementations spéciales.

L'ouverture du marché européen de l'électricité doit profiter également au commerce d'électricité issue d'énergie renouvelable. Confronté à 15 politiques d'encouragement différentes (tarifs de réinjection, quotas, certificats, subventions), le Conseil de l'énergie de l'UE n'a pas pu s'entendre jusqu'ici sur une démarche commune, faute de pouvoir exclure les distorsions de la concurrence. Quant à la directive mentionnée dans le postulat, concernant un marché commun de l'électricité "verte", le projet qui devait être présenté au Conseil à la fin de 1998 n'est pas encore achevé. Le commerce d'énergies renouvelables impliquerait des installations certifiées. Les procédures à cet effet sont à l'étude dans plusieurs pays, dont le nôtre. Mais il ne faut pas s'attendre à voir se réaliser bientôt les conditions d'un commerce d'électricité "verte" transparent et reconnu au plan international.

Nous continuons de suivre les possibilités d'encourager le développement des agents renouvelables en Suisse et à l'étranger. Le DETEC fera connaître les progrès enregistrés, notamment au moyen des rapports annuels Énergie 2000 et du programme subséquent ; au besoin, de nouvelles mesures seront proposées au Conseil fédéral et au Parlement. En revanche, un rapport concernant les possibilités de participation suisse à des éoliennes offshore ne contribuerait guère, à l'heure actuelle, à un encouragement accru des énergies renouvelables, que nous préconisons pourtant aussi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.