Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouvel arrêté fédéral visant :

1. à transférer les capitaux excédentaires du fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain au compte de l'assurance-invalidité du fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants ;

2. à baisser le taux de cotisation au régime des APG et à relever le taux de cotisation à l'AI dans la même proportion.

Begründung

Chaque année, les dépenses de l'assurance-invalidité sont supérieures à ses recettes. Son compte de capital est déficitaire. Le peuple vient de rejeter une première tentative visant à réduire les prestations de l'AI et à réaliser des économies. Il faudra donc bientôt trouver un moyen d'assurer le financement des prestations de l'assurance-invalidité.

En revanche, les recettes du régime des APG sont chaque année environ une fois et demie supérieurs aux dépenses. Le Fonds de compensation du régime des APG est excédentaire toujours et, en 1997, il était presque huit fois supérieur aux dépenses annuelles.

L'assurance-invalidité et le Fonds de compensation des APG sont alimentés par les cotisations des assurés. Après le rejet par le peuple de la création d'un Fonds commun aux APG et à l'assurance-maternité, on ne voit pas pourquoi les excédents du régime des APG ne pourraient pas être transférés aux comptes de l'AI, d'autant plus que cela ne changerait absolument rien pour les assurés. À quoi bon maintenir à un niveau exagéré le taux de cotisation à une assurance et de thésauriser les excédents, alors que les recettes d'une autre assurance ne suffisent pas à couvrir ses dépenses et que son compte de capital se réduit comme peau de chagrin, d'année en année ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que le financement de l'assurance-invalidité est insuffisant. Par ailleurs, le Fonds des APG affichait encore un montant de 3 051 millions de francs à la fin de 1998, soit 5,5 fois le montant des dépenses annuelles, après le prélèvement de 2 200 millions de francs en faveur de l'AI. On peut imaginer qu'en dépit des coûts supplémentaires occasionnés par la 6e révision du régime des APG, ce régime aura à long terme des ressources disponibles correspondant à environ un 1 0/00 du salaire. Le nombre de jours de service - à l'armée et à la protection de la population - continuera à diminuer parce que de nouvelles réformes sont prévisibles et en préparation. Mais il faut disposer d'indications plus précises avant de pouvoir planifier un transfert de ressources des APG à l'AI. Une telle opération doit être examinée dans le contexte de la 4e révision de l'AI. Après le rejet de la 1re partie de la 4e révision de l'AI lors de la votation populaire du 13 juin 1999, le Conseil fédéral prévoit de mettre la seconde partie de la révision en consultation en l'an 2000 et de présenter rapidement un nouveau message incluant toutes les réformes nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.