Wortlaut

La communauté internationale reconnaît généralement à la Suisse d'être un fidèle et loyal contribuable en matière d'entraide et de collaboration financière en tout genre.

Nous citerons à titre d'exemple l'engagement de notre pays qui - sans en être membre - constitue l'un des plus importants bailleurs de fonds de l'Organisation des Nations Unies.

Nous souhaitons connaître de la part du Conseil fédéral quel rôle joue en principe l'endettement d'un pays tel que le nôtre dans la définition des différentes clés de répartition de prise en charge des frais, donc dans l'attribution des quotes-parts à charge du budget fédéral.

En conséquence, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il énumérer de manière exhaustive tous les divers engagements financiers de la Suisse à ce jour, classés selon leur nature et leur importance (niveau international mondial, niveau européen, niveau multilatéral - donc sans les engagements bilatéraux)?

2. Quelle est, pour chaque cas, la clé de répartition appliquée et la contribution financière qui en découle pour notre pays ?

3. Dans quels cas l'endettement du pays influence-t-il directement ou indirectement le résultat de la participation financière de la Suisse ?

4. Comment se présente la courbe de l'évolution de l'endettement de la Suisse au cours des vingt dernières années ?

5. Dans quels cas est-il opportun de revoir l'une ou l'autre clé de répartition des quotes-parts en fonction de l'évolution de l'endettement de notre pays ?

6. Le cas échéant, qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour obtenir gain de cause auprès des organisations et des partenaires concernés en vue d'atteindre cet objectif ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que la Suisse est généralement reconnue par la communauté internationale comme un contributeur fidèle et loyal en matière d'entraide et de collaboration financière en tout genre.

L'engagement considérable ainsi que la répartition et le montant des contributions financières de la Suisse au système multilatéral de coopération régionale et mondiale découlent des objectifs de la politique étrangère de notre pays et de l'évolution historique des rapports de partenariat entre notre pays et la communauté internationale des États.

Le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Engagements financiers multilatéraux de la Suisse

Dans les engagements financiers multilatéraux, il faut distinguer les catégories de contributions suivantes :

a. Les contributions obligatoires sont fixées pour chaque État membre selon une clé de répartition. C'est ainsi que sont financés, par exemple, les budgets ordinaires de l'ONU et de ses organisations spécialisées (FAO, Unesco, OIT, etc.).

b. Les banques d'aide au développement, qui consentent des crédits à des conditions proches du marché, disposent d'un capital-actions qui leur sert de garantie pour les emprunts qu'elles lancent sur les marchés financiers internationaux (Banque mondiale, banques régionales d'aide au développement). Seule une petite part de ces participations dans des banques est effectivement versée. Le montant des participations est déterminé, dans la plupart de ces institutions, par la répartition du capital entre les membres lors de la constitution (ou de l'ouverture) de la banque.

c. Les fonds d'aide au développement, qui consentent des crédits à des taux préférentiels, sont alimentés par des contributions non remboursables étalées sur plusieurs années et versées lors d'opérations dites de reconstitution des réserves. Les participations aux opérations de reconstitution des réserves se négocient entre les pays concernés.

d. Les institutions multilatérales qui n'ont pas de budget ordinaire sont financées par les contributions annuelles générales de leurs membres. Ces contributions ne découlent pas de clés de répartition fixes que l'on puisse calculer.

Les engagements financiers de la Suisse au plan multilatéral (coopération régionale et mondiale) sont résumés dans le tableau figurant à l'annexe 1, "Contributions obligatoires et générales de la Suisse à des organes ou organisations et participations à des banques et fonds" (s'obtient, avec l'annexe 3 concernant la liste des abréviations, auprès de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne).

2. Clés de répartition et contributions en découlant pour la Suisse

Par définition, seules les cotisations obligatoires sont imputées aux États membres sur la base d'une clé de répartition.

Ces clés de répartition et les contributions, exprimées en pourcentage, qui en découlent pour la Suisse sont présentées dans les tableaux figurant à l'annexe 2, "Clés de répartition/quotes-parts" (s'obtient, avec l'annexe 3 concernant la liste des abréviations, auprès de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne). Dans la plupart des cas, le critère principal pour le calcul des quotes-parts est le produit national brut, le produit intérieur brut ou le revenu national, auxquels s'ajoutent d'autres critères, d'importance mineure.

Les organisations, organes, institutions, etc., auxquels la Suisse verse des contributions obligatoires, utilisent des clés de répartition très différentes. Il n'y a pas de système uniforme.

Les exemples qui suivent illustrent cette diversité :

a. Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR): cette commission se compose de cinq membres (la Suisse, la Belgique, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas). Chaque État finance 20 % du budget annuel, quelles que soient sa taille ou sa puissance économique.

b. La quote-part à verser à l'ONU est calculée sur les bases suivantes :

- le produit national brut ;

- une période statistique de six ans ;

- le cours de conversion entre le dollar américain et la monnaie nationale recommandé par le Comité des contributions ;

- un ajustement au titre de l'endettement en faveur des États dont le revenu par habitant est inférieur à 9385 dollars américains par an actuellement ;

- un dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant ;

- un taux maximal de 25 % et un taux minimal de 0,0,1 % ;

- des allègements supplémentaires pour les pays en développement les plus pauvres.

Le calcul de la quote-part de la Suisse est présenté à l'annexe 2.

c. Organisation de l'aviation civile internationale (OACI): la contribution est calculée sur les bases suivantes : le produit intérieur brut (coefficient de 75 %); l'importance de l'aviation civile (offre de tonnes-kilomètres ; coefficient de 25 %).

3.- 5. Influence de l'endettement d'un pays sur ses taux de contribution/courbe de l'évolution de l'endettement/révision des clés de répartition

Pour ce qui touche au niveau des contributions d'un pays, seules quelques organisations internationales appliquent le critère de l'endettement extérieur. Pour la Suisse, en tant que pays exportateur de capitaux, ce facteur de pondération est dans tous les cas exclu. L'endettement (interne) des finances publiques n'est pris en compte nulle part. C'est pourquoi il convient de renoncer à reproduire ici les chiffres qui peuvent être trouvés dans la publication annuelle de l'Administration fédérale des finances "Finances publiques de la Suisse".

L'endettement extérieur, même s'il est un facteur mineur, entre dans la clé de répartition de l'ONU, qui est souvent utilisée pour fixer les quotes-parts des États. Mais comme la Suisse n'est pas membre de l'ONU, elle n'a aucun pouvoir d'action sur la définition ou la modification des clés de répartition en rapport avec l'endettement. De plus, cela ne la concernerait pas.

6. Démarche à entreprendre pour modifier la clé de répartition

Il découle de la réponse exposée pour les chiffres 3 à 5 ci-dessus que le Conseil fédéral n'a rien à entreprendre dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.