Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport aux Chambres sur la conception du fédéralisme qui sous-tend ses décisions. Différents domaines, notamment les transferts de compétences et la création de nouvelles unités fédéralistes, pourraient parfaitement être mis en regard.

Begründung

La plupart des décisions politiques de la Confédération touchent de près ou de loin la question du fédéralisme, actuellement en pleine effervescence en Suisse. Les problèmes suivants sont à l'ordre du jour :

a. redistribution et transferts de compétences ;

b. participation des cantons ;

c. fusions de cantons ;

d. collaboration intercantonale.

Chacune de ces questions suppose une multitude de décisions. En matière de transferts de compétences, la discussion porte généralement sur une problématique particulière. Il en va de même en ce qui concerne la participation des cantons, alors que les fusions sont parfois abordées à la lumière de cas concrets (fusion Vaud Genève) ou sous l'angle général (nouvelle division géographique, création de régions).

Du point de vue politique, toutes ces questions sont cependant liées. Les attributions des cantons dépendent souvent de leur taille et la participation compense souvent une perte de compétences propres. Les décisions risquent donc d'être incompatibles au niveau de leurs conséquences. S'il est juste de prendre des décisions particulières, il convient néanmoins de les intégrer dans une conception globale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Un rapport sur une conception globale du fédéralisme tel que le souhaite l'auteur du postulat devrait par la force des choses comporter un état des lieux du fédéralisme suisse (en tant que valeur fondamentale de notre système politique, principe d'organisation et mode de fonctionnement de l'État), une identification des défis auxquels est confronté le fédéralisme suisse aujourd'hui, ainsi que les grandes orientations de la politique gouvernementale dans l'ensemble de ces domaines pour le futur. Il exigerait des moyens importants.

De nombreuses interventions parlementaires ont porté sur ces questions au cours des dernières années. Le Conseil fédéral a ainsi déjà eu l'occasion de se prononcer récemment sur la plupart des grands thèmes à pertinence fédéraliste actuellement en discussion. Certes, ces avis n'ont pas fait l'objet d'un rapport de synthèse. Il s'en dégage néanmoins une politique gouvernementale cohérente en matière de fédéralisme.

Le fédéralisme en tant que principe fondateur de la Suisse est inscrit dans la constitution fédérale. Celle-ci est actuellement soumise à une réforme en plusieurs étapes. La mise à jour de notre charte fondamentale qui vient d'être acceptée donne déjà un reflet actualisé de notre fédéralisme : elle met l'accent sur les relations de partenariat entre la Confédération et les cantons. On y reconnaît aussi l'existence d'un État fédéral à trois niveaux et l'importance croissante des villes et des agglomérations urbaines. Les droits de participation des cantons au processus de décision sur le plan fédéral y sont présentés de manière plus systématique et ils sont étendus à la politique étrangère de la Confédération.

La grande réforme du fédéralisme pour la décennie à venir réside, comme l'ont voulu Confédération et cantons, dans la nouvelle péréquation financière, laquelle a pour vocation d'aller au-delà d'aspects purement financiers. De nouvelles dispositions fondamentales devraient être ancrées dans la constitution à cette occasion : sur le principe de subsidiarité, sur la collaboration verticale entre les collectivités publiques, sur la mise en oeuvre des politiques fédérales, sur la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, sur le transfert de compétences législatives à des organes supracantonaux dans le respect des principes démocratiques (v. aussi à ce propos l'avis du Conseil fédéral sur la motion Zbinden du 17 décembre 1998, 98.3622, Fédéralisme coopératif, et sur la motion Theiler du 18 mars 1999, 99.3108, Collaboration intercantonale, que le Conseil national a acceptées sous la forme du postulat). Le projet de nouvelle péréquation financière a fait l'objet d'un rapport circonstancié qui est actuellement soumis à une procédure de consultation. Ajouter à ce document de référence un rapport supplémentaire sur le fédéralisme ferait largement double emploi et comporterait le risque de divergences ou de contradictions.

A plus long terme, il n'est toutefois pas exclu que des réformes de structures, d'ordre institutionnel ou territorial, doivent être engagées. À cet égard, le débat ne fait que commencer. Le Conseil fédéral s'est déterminé récemment à propos des réformes territoriales dans son avis sur le postulat Jutzet du 28 septembre 1998 (98.3402. Découpage de la Suisse en régions politiques).

Les grandes orientations fédéralistes du gouvernement font aussi régulièrement l'objet du rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale dans le cadre du programme de législature.

Dans son rapport du 3 février 1999 intitulé "Suisse - Union européenne : Rapport sur l'intégration 1999" (FF 1999 3600), le Conseil fédéral s'est en outre exprimé sur les conséquences qu'une adhésion de la Suisse à l'UE pourrait avoir sur les relations entre la Confédération et les cantons. Il arrive à la conclusion qu'une telle adhésion ne modifierait pas fondamentalement le fédéralisme suisse. La plupart des problèmes qui se posent dans ce contexte relèvent de la politique intérieure et ne seraient pas touchés par une adhésion à l'UE.

Comme on le voit, le fédéralisme imprègne toutes les activités de l'État et il est en perpétuelle mutation. Il serait difficile, voire inopportun de le figer dans un rapport global qui, à moins de rester extrêmement général, ne pourrait que difficilement prétendre à l'exhaustivité et dont la validité ne pourrait être qu'éphémère.

Pour répondre aux préoccupations de l'auteur du postulat quant à une nécessaire coordination sous l'angle du fédéralisme, on rappellera néanmoins que le Conseil fédéral s'entretient régulièrement avec les gouvernements cantonaux de tous les grands projets à pertinence fédéraliste dans le cadre du Dialogue confédéral. Ce forum, créé avec les cantons en 1996, a justement pour mission d'assurer une concertation à l'échelon des gouvernements sur tous les grands dossiers à caractère transversal qui touchent le fédéralisme (réforme de la constitution fédérale, nouvelle péréquation financière, participation des cantons à l'élaboration des politiques fédérales et à la politique étrangère de la Confédération, mise en oeuvre des politiques fédérales ....). Sur le plan intercantonal, cette coordination est exercée par la Conférence des gouvernements cantonaux. Au sein de l'administration fédérale, cette fonction est assurée par un "Groupe de coordination interdépartemental en matière de fédéralisme" (IDEKOF). Avec la mise en place de ces instruments à l'échelon fédéral en particulier, le Conseil fédéral estime s'être donné les moyens de mener une politique cohérente en matière de fédéralisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.