Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à revoir en détail le catalogue des prestations remboursées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance de base ne devrait en effet plus couvrir ce qui n'est pas nécessaire. Les prestations, les fournisseurs de prestations et les catégories de fournisseurs de prestations ne devraient demeurer au catalogue ou y être admis qu'après un strict examen selon les critères de la LAMal (caractère économique, efficacité prouvée scientifiquement et adéquation). Toutes les autres prestations devraient être couvertes par des assurances complémentaires au choix de l'assuré.

Begründung

L'offre de prestations de l'assurance obligatoire des soins ne cesse de croître. Cette politique favorise une mentalité d'assisté, coûteuse et préjudiciable au sens de la responsabilité individuelle. Les primes de l'assurance de base, en hausse constante depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, sont devenues excessives pour de nombreux assurés. Il est devenu nécessaire de verser des subventions à une part toujours plus grande de la population.

Plus l'offre de prestations de base s'accroît, moins les assurés sont incités à prendre soin eux-mêmes de leur santé. De plus, cette évolution a souvent réduit l'attrait des assurances complémentaires, ce qui conduit à un recul sensible de la solidarité dans cette branche. Il en résulte une forte augmentation des primes de l'assurance facultative, augmentation qui a touché de plein fouet les personnes âgées.

Outre les conséquences financières, une assurance de base qui couvre plus que le nécessaire est antisociale et contraire au principe de solidarité, car même les assurés les plus défavorisés doivent financer de leurs primes des prestations pour lesquelles, d'eux-mêmes, ils ne s'assureraient pas. Ces prestations (p. ex. celles des psychologues sans diplôme de médecin) doivent être couvertes par des assurances complémentaires au gré de l'assuré.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Il reste certes attaché en principe au mécanisme actuel de la définition des prestations, mais afin de tenir compte de la préoccupation fondamentale exprimée dans le postulat, à savoir une meilleure maîtrise de la hausse des coûts dans le domaine des prestations de l'assurance-maladie, il étudiera aussi à cet effet les possibilités de mieux gérer la distribution des soins dans le sens du "managed care".